Charges récupérable
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 sept. 2022 à 17:20
5 réponses
29 août 2022 à 18:07
bonjour,
je laisse les pros vous répondre au sujet de (l'apparente) contradiction de votre contrat... cependant, si vous devez payer, comme je le pense parce que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une TAXE récupérable sur le locataire, assimilable à une charge locative, mais quand le bailleur demande le remboursement de plusieurs taxes à la fois, le locataire a des facilités de paiements :
Loi du 6/7/89 - art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
Autrement dit :
TEOM 2022 : à payer en 1 fois.
TEOM 2021 : à payer en 1 fois (puisque demandée avant le 31/12/2022).
TEOM 2020 : si au moins égale à 10% de votre loyer hors charges, peut être payée par 1/12èmes pendant 1 an.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
La TEOM est à payer :
- sur justificatif (copie des avis des TF du bailleurs)
- sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps réel d'occupation (pour la globalité d'une location = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés quelle que soit la fin du préavis.
cdt.
Modifié le 1 sept. 2022 à 11:31
Bonjour,
Alors pour commence merci de votre retour et non je me sent pas offensé par vos propos.
Les calculs demandés à l'Adil pour les loyers montrent une erreur d'augmentation , calcul que j'ai corrigé par la suite car ils avaient fait une petite erreur de calcul également. Le bailleur me doit donc bien une jolie petite somme !
Concernant les taxes ordures ménagères je sort de l'Adil ce matin et effectivement l'article que j'ai posté plus haut sur les charges dans mon contrat notariale précise bien qu'il ne peut pas me demander aucune charges ni aucune taxes récupérables.
L'Adil a même fait un courrier en précisant cela et en rigolant m'a dit je serais le propriétaire j'irai râler chez le notaire car à cause de la phrase en Gras qu'ils ont mis, il ne peux plus me demander aucunes charges tant que je reste locataire chez lui.
Son notaire a fait beaucoup d'écrit dans le contrat qui sont contradictoire et cela sur plusieurs points dont celui du poste actuel.
Le juriste de l'Adil à précisé que même point de vue justice le bailleur ne peut rien faire car écrit noir sur blanc.
Résultat quand on a un soucis faut toujours penser à bien relire ces contrats car ça peut éviter de payer souvent des sommes qu'on pense devoir.
J'espère que ce poste pourra également aider d'autre personnes dans ce cas de figure.
1 sept. 2022 à 16:43
Super ! Merci de votre retour.
29 août 2022 à 18:36
Après avec les texte de loi le soucis reste souvent la lecture et compréhension même de l'écrit. Car souvent c'est écrit d'une façon qui peut faire penser à une idée alors que la syntaxe de la phrase veut réellement dire autre chose.
Modifié le 29 août 2022 à 19:17
Vous avez une location nue ?
Ou une location meublée ou une colocation nue avec un forfait de charges ?
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Si vos charges sont des provisions de charges, donc, "au réel" (VS "au forfait"), la TEOM reste une TAXE et vous devez la rembourser à votre bailleur.
Il a oublié de vous la réclamer pendant les trois 1ères années et donc vous y échappez pour cette période, tant mieux pour vous. Mais les trois dernières années sont bien dues (avec un paiement par 1/12° si ça vous arrange pour l'année non prescrite mais demandée en retard).
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29 août 2022 à 19:29
Location nue.
C'est pas un problème le paiement en une fois même si jolie petite somme..
Après je pense voir un juriste pour cette histoire de charge car pour moi il y a un peu contradiction dans les ecrits ou pas peut etre..
Mais comme en froid un peu avec ce monsieur qui est pas tres sympathique avec le temps comparé au début..
Meme sur les révisions de loyer il m'a bien escroqué , j'ai du recalculer et au final me doit de son côté 460euros de trop perçu .(un peu tout les mois ) et depuis que je le defend il essai de prendre de l'argent sur moi ou il peu pour m'embêter..
Apres si contradiction dans le contrat et que je peut ne pas le payer ce sera un peu bien fait pour lui vous les ennuis qu'il me cause..dans le cas contraire je paye le jour même pour ma bonne foi comme ça je doit rien
29 août 2022 à 20:13
Si vous avez bien calculé (sans vous offenser) vos révisions de loyer sur les 3 dernières années et que votre bailleur vous doit de l'argent sur cette même période, pourquoi ne pas lui faire un courrier (R+AR) pour rétablir la situation (coût des 3 dernières TEOM - trop perçu de loyers aussi sur les 3 dernières années) et soit lui payer ce que au final vous devez soit lui demander le remboursement de ce que au final il vous doit ?
Vouspouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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Posez votre question30 sept. 2022 à 17:20
Bonjour
et le bai la étéfait par un notaire...ca laisse reveur !
Poiur la TEOM c'est une taxe récupérable et non une charge réucpérable donc il n'y a pas contradiction dans votre bail.
Enfin si votre contrat indique "absence de charges récupérables" ca n'est éventuellement un engagement que à la date du bail... si c'est unem aison c'est possible, si c'est un appartment l'abzsnece de charge reucpérable est une erreur manifeste
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2022 à 18:34
Merci de votre réponse que j'ai pu bien souvent lire en faisant des recherches approfondis.
Cela dit je comprend bien le fait de devoir les payer ce n'est pas le problème , le seul truc qui intrigue c'est le côté contradictoire de mon contrat.
Pour moi il stipule dedans (en gros) qu'il n'y a pas de charges récupérable (nommé taxe ordures dans le chapitre) mais en fait tout de même la demande.
et pourquoi le faire que maintenant au bout de 6 ans de location passé et pas avant ? c'est la que je trouve cela bizarre.
cela étant dit vous avez souligné un point très important , c'est le côté contradictoire de mon bail et il en comporte beaucoup d'autre sur d'autre point.