Qui est le proprietaire de la haie

titpimpin59 - 25 août 2022 à 19:24
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 25 août 2022 à 21:01

Bonjour, mon père vie en location dans une maison avec jardin il y a a peux prés 30 ans il a planté une haie ,aujourd’hui il n'est plus en capacité de s'en occuper alors on a enlever la haie

sauf que le propriétaire s'insurge en disant qu'il n'avait pas le droit car la haie ne lui appartient pas alors ma question qui est le propriétaire , celui qui la planter ou le propriétaire du terrain

merci de m'éclairer car je comprends plus rien

1 réponse

djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 15 329
25 août 2022 à 21:01

bonjour,

donc aucune haie ne devrait être mentionnée sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) : votre père était donc en droit d'en planter une et est tout aussi en droit de l'enlever, à condition de remettre en l'état initial la partie de terrain où était plantée ses arbustes.

Mais dans tous les cas, le bailleur n'a rien à dire en cours de bail : votre père occupe sa location comme il l'entend.

cdt.


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