Qui est le proprietaire de la haie
titpimpin59
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25 août 2022 à 19:24
djivi38 Messages postés 51844 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 25 août 2022 à 21:01
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djivi38
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25 août 2022 à 21:01
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bonjour,
donc aucune haie ne devrait être mentionnée sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) : votre père était donc en droit d'en planter une et est tout aussi en droit de l'enlever, à condition de remettre en l'état initial la partie de terrain où était plantée ses arbustes.
Mais dans tous les cas, le bailleur n'a rien à dire en cours de bail : votre père occupe sa location comme il l'entend.
cdt.