Qui est le proprietaire de la haie
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon père vie en location dans une maison avec jardin il y a a peux prés 30 ans il a planté une haie ,aujourd’hui il n'est plus en capacité de s'en occuper alors on a enlever la haie
sauf que le propriétaire s'insurge en disant qu'il n'avait pas le droit car la haie ne lui appartient pas alors ma question qui est le propriétaire , celui qui la planter ou le propriétaire du terrain
merci de m'éclairer car je comprends plus rien
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1 réponse
bonjour,
donc aucune haie ne devrait être mentionnée sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) : votre père était donc en droit d'en planter une et est tout aussi en droit de l'enlever, à condition de remettre en l'état initial la partie de terrain où était plantée ses arbustes.
Mais dans tous les cas, le bailleur n'a rien à dire en cours de bail : votre père occupe sa location comme il l'entend.
cdt.
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