Je vous demande de l aide. J ai acheté une vieille maison que j ai rénové et divisé en 2 appartements. Lors de mes nombreuses demande de travaux en mairie, j ai fait la création d une porte pour le 2eme appartement ( une ancienne porte qui était condamné), à ce moment là, la mairie m’a demander si c était un deuxième logement et m’a imposé de créer une place de parking. J ai donc créer une place de parking avec carport et je suis à la limite de construction sur l occupation du terrain ( petit terrain).
je souhaite en octobre diviser officiellement la maison en 2 appartements distincts et la mairie me demande 1 place de parking pour chaque appartement sauf que je n ai pas créer de surface et que j ai déjà créer 1 place de parking pour le nouvelle appartement mais qu il me faut une autre place pour le 2 eme. Je n ai plus de surface pour la créer et aucune autre solution.
est ce que la mairie peu m imposer d avoir une place de parking pour chaque appartement (quand j ai acheter la maison, elle ne possédait pas de place ( cours commune). Merci beaucoup pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...