Date pour sortir de la loi Pinel

bonjour,

"A quelle date s' arrêtent les 6 ans ?"

Au 16 novembre 2022.

https://bien-defiscaliser.fr/comment-sortir-du-dispositif-pinel/

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Vous devez, parallèlement, respecter l'article 156 alinéa 3 du CGI (Code Général des Impôts)

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Par exemple : vos frais et charges payées en 2021 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2024.

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cdt.

Je vous remercie....

la date, à laquelle je suis " libéré" de mes obligations Pinel  est donc, pour vous,

J+1 date entrée dans les lieux du premier locataire.....

( Sous réserve de son bail, bien entendu)

+  6 ans