Date pour sortir de la loi Pinel
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 août 2022 à 18:35
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3 réponses
25 août 2022 à 16:47
bonjour,
"A quelle date s' arrêtent les 6 ans ?"
Au 16 novembre 2022.
https://bien-defiscaliser.fr/comment-sortir-du-dispositif-pinel/
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Vous devez, parallèlement, respecter l'article 156 alinéa 3 du CGI (Code Général des Impôts)
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Par exemple : vos frais et charges payées en 2021 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2024.
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cdt.
25 août 2022 à 18:15
Je vous remercie....
la date, à laquelle je suis " libéré" de mes obligations Pinel est donc, pour vous,
J+1 date entrée dans les lieux du premier locataire.....
( Sous réserve de son bail, bien entendu)
25 août 2022 à 18:16
+ 6 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2022 à 17:38
Je pense que vous vous êtes trompé d'extrait, le vôtre fait référence au déficit foncier, ce qui n'a rien à voir.
Pinel c'est l'article 199 novovicies du CGI
Ou le bofip qui sera peut-être un poil moins indigeste.
Ou des articles vulgarisateurs sur internet.
25 août 2022 à 18:35
BONJOUR,
l'article 156 alinéa 3 du CGI est valable pour toutes les revenus fonciers, que le bailleur défiscalise ou pas.
cdt.