Statut juridique auto entrepreneur

HELENE34 - 24 août 2022 à 14:59
 gitane2229 - 4 sept. 2022 à 16:09

Bonjour,

1)J'aimerais savoir quel statut juridique choisir en tant qu'auto entrepreneur dans le domaine de l'enseignement.

2)J'aimerais également savoir si les biens mobiliers acquis pour le fonctionnement de l'auto entreprise  sont saisissables en cas de difficultés (on ne sait jamais car la vie est dure en ce moment)

3) j'aimerais aussi savoir comment se déclarer organisme de formation.

Je vous remercie infiniment pour vos réponses qui aident grandement.

Cordialement.

2 réponses

invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
4 sept. 2022 à 15:12

Bonjour,

Pour essayer de vous répondre à vos questionnements ;

1- l'auto entrepreneur est possible et statut qui permet de tester la réalité du projet avec des formalités administratives simplifiées. Dans un second temps il faudra s'interroger si ce statut répond à vos attente de votre protection sociale.

2- Créer une entreprise est associé à des risques financiers. Pour les entreprises individuelles sont donc exposé à ces risques et des conséquences négatives sur plusieurs années en cas d'échec même si on a fait certaines démarches pour limiter ces risques.

3 Un organisme de formation demande un numéro d'agrément, le dossier est donc à constituer.

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Bonjour

1) Quelle que soit l'activité exercée, le professionnel a le choix entre l'entreprise individuelle (sans personnalité juridique distincte de l'exploitant) et la création d'une société (qui, juridiquement, est une personne morale à part entière).

2) Saisie des biens mobiliers professionnels. Le plus souvent, une saisie sur biens professionnels ne peut être faite qu'à l'issue d'une procédure judiciaire. De plus, si l'exploitant a donné son aval personnel (ex garant d'un emprunt professionnel par sa société), le prêteur peut reprendre des actions pour le recouvrement de la dette à l'issue du jugement de clôture de la liquidation de l'entreprise. 

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