Ou mener à bien mon activité en tant que auto entrepreneuse

Bonjour

@Karine

Attention l'article que vous mentionnez traite de la domiciliation de la société au titre du registre du commerce et non pas de l'exercice de l'activité.

@Emma

Puis-je utiliser un appartement que je loue à côté de mon domicile ou dois-je avoir un local possédant un baye commerciale.

Bien évidemment vous pouvez exercer votre activité dans un local commercial; Mais vous pouvez également (à condition que l'assemblée générale de copropriété ait donné son accord) installer votre activité dans un appartement.

Si un appartement est suffisant, dois-je remplir certains documents afin de pouvoir y mener mon activité d'esthéticienne? 

Oui, il vous faut engager des démarches administratives

►Le projet envisagé est soumis à un changement de destination qui fera l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. Le dossier à constituer devra contenir les éléments suivants:

• le formulaire cerfa n° 13404*08 à compléter. Il conviendra de réaffecter la surface de plancher des locaux d'une destination à une autre.
• un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle de la commune dans lequel il se situe à une échelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)

 Voir avec la commune concernée pour le nombre d’exemplaires à fournir. Délai d'instruction = 1 mois

►S’agissant d'un établissement recevant du public, il conviendra de justifier des aménagements extérieurs et/ou intérieurs du local en constituant un dossier conformément à l'article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation . Ce dossier devra contenir les informations et documents nécessaires à l'instruction. A savoir:

• le formulaire cerfa 13824*04 ci-joint
• un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/ ou  https://maps.google.fr/)

• un plan de masse qui permettra de voir les cheminements vers le local que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/  ou https://www.geoportail.gouv.fr/ par exemple

• pour la sécurité incendie

o  une notice de sécurité  récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité

o  un plan de situation, un plan de masse de la construction faisant apparaitre notamment les voies d'accès des engins de secours, les moyens d'évacuation retenus

o  des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement des plans des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment

o  préciser les éventuelles demandes de dérogation

• pour l'accessibilité

o  la notice descriptive d'accessibilité ci-jointe qui montrera comment le projet prend en compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap

o  un plan côté dans les trois dimensions qui précisera notamment les cheminements extérieurs

o  un plan du local avant travaux

o  un plan après travaux, qui devra montrer le fonctionnement de l’établissement. un plan coté dans les trois dimensions qui précisera notamment les cheminement intérieurs, les locaux sanitaires destinés au public (ne pas oublier d'y inclure le mobilier)…

O  préciser les éventuelles demandes de dérogation

Voir avec la commune concernée pour le nombre d’exemplaires à fournir. Délai d’instruction = 4 mois

Bonjour Emma,

"Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. 

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux".

Article L123-10 Code de Commerce

Cordialement,

Disponible ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019289115/