Renonciation d'un partage
RésoluCMJLM Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai l'habilitation familiale générale à l'égard de ma Maman qui est en EHPAD depuis un an.
Elle m'a donné son accord pour que je résilie le bail de son appartement.
J'ai fait un inventaire de ce qu'il contient avec photos et l'ai envoyé à ma sœur. Celle-ci m'a écrit par SMS : "Après réflexion, nous ne voulons rien. Voilà. Tu fais ce que tu veux".
Existe-t-il un formulaire de renonciation légal pour cette situation ?
Au moment du décès de Maman, le notaire voudra savoir ou connaître les biens que Maman possède ou possédait pour établir un partage ? Que devrais-je lui dire ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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2 réponses
Existe-t-il un formulaire de renonciation légal pour cette situation ? Réponse négative.
Que devrais-je lui dire ? Vous transférez ce SMS sur votre ordinateur pour pouvoir en conserver trace si le notaire vous pose la question.
Bonjour,
Pour info, j'avais demandé des conseils auprès du site "service-public.fr" et voilà leur réponse :
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Bonjour,
Vous nous indiquez que votre mère est placée sous le régime de l'habilitation familiale et que vous êtes sa mandataire.
Elle vous a demandé de vous charger de la résiliation de son bail locatif.
Vous avez fait un inventaire de ses meubles et en avez informé votre soeur. Cette dernière vous a indiqué : ""Après réflexion, nous ne voulons rien. Voilà. Tu fais ce que tu veux".
Apparemment, vous êtes chargée de décider à la place de votre mère, celle-ci n'ayant plus de discernement éventuellement.
Nous vous indiquons qu'il n'existe pas de formulation CERFA de renonciation dans ce genre de situation.
Il est préférable que votre soeur écrive sa volonté sur papier libre, daté et signé, qu'elle vous remettra.
Au moment du décès de votre mère, il s'agira d'en informer le notaire. Dans l'éventualité de meubles meublants ayant été donnés ou détruits, ceux-ci ne pourront plus faire l'objet d'un partage.
Cordialement,
I. Strub
Service-public.fr
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Merci pour tous vos conseils.
Cordialement.
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