Non heritage

ANGE - 22 août 2022 à 19:37
 ANGE - 23 août 2022 à 11:44

Bonjour,

Une administration etrangere demande à ma soeur qui y vit , une preuve comme quoi elle n'a rien heriter à la suite du deces de notre mere; ce qui est le cas car notre mere n'a rien laissé

Au pres de quel organisme je pourrais trouver ce document officiel

MERCI

ANGE

3 réponses

Bonjour

Quand on réside à l'étranger, la renonciation à une succession ne peut pas se faire en France  Qu'elle se renseigne sur place auprès d'un notaire ou tribunal.consulat.

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bONSOIR

doit on renoncer à une succession , meme si il y a rien ??

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Bonjour

Il vaut mieux oui, la preuve on demande à votre soeur donc seule l'enregistrement de sa renonciation.

Un majeur peut renoncer sans justification, mais il ne doit rien prendre ou payer hormis les frais d'obsèques, pas vider son compte en banque,  sinon il accepte la succession tacitement avec ses dettes.

Mais si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent héritiers à votre place.

Et la le juge demandera l'état de l'actif et du passif pour autoriser les parents à renoncer pour l'enfant.

Si vous n'avez pas pensé à prendre des copies des différentes pièces pour pouvoir faire cet état,ce sera très compliqué de l'établir, même pour un notaire.

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Bonjour

Quel est le pays qui demande cela?

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C'est ISRAEL , mais je ne sais pas pourquoi

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