Non heritage
ANGE -
Bonjour,
Une administration etrangere demande à ma soeur qui y vit , une preuve comme quoi elle n'a rien heriter à la suite du deces de notre mere; ce qui est le cas car notre mere n'a rien laissé
Au pres de quel organisme je pourrais trouver ce document officiel
MERCI
ANGE
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3 réponses
Bonjour
Quand on réside à l'étranger, la renonciation à une succession ne peut pas se faire en France Qu'elle se renseigne sur place auprès d'un notaire ou tribunal.consulat.
Bonjour
Il vaut mieux oui, la preuve on demande à votre soeur donc seule l'enregistrement de sa renonciation.
Un majeur peut renoncer sans justification, mais il ne doit rien prendre ou payer hormis les frais d'obsèques, pas vider son compte en banque, sinon il accepte la succession tacitement avec ses dettes.
Mais si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent héritiers à votre place.
Et la le juge demandera l'état de l'actif et du passif pour autoriser les parents à renoncer pour l'enfant.
Si vous n'avez pas pensé à prendre des copies des différentes pièces pour pouvoir faire cet état,ce sera très compliqué de l'établir, même pour un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...