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3 réponses
22 août 2022 à 13:56
bonjour,
un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents AVANT la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
cdt.
Bonjour CelineG,
Pour info :
https://www.locservice.fr/actualites/punaises-de-lit-locataire-ou-proprietaire-qui-paye-6464.html
Vous pourrez lire :
La loi Elan de 2018 dispose que le bailleur doit fournir au locataire un logement sans parasites ni nuisibles. En tant que locataire, si vous détectez une présence de punaises de lit (ou tout autre nuisible) dans le logement peu de temps après l’emménagement, prévenez rapidement le bailleur afin qu’il prenne les mesures nécessaires qui seront donc à sa charge.
Cordialement,
Merci mais cela correspond à quoi "peu de temps apres l emmenagement"? Je suis arrivée en mai. Nous sommes en aout....
Prevenu immédiatement il y a 15 jours mais pas de nouvelles.... surement vacances! mais les punaises se multiplient.
Alors achat d une housse anti punaises et lavage à 60° du linge en attendant
22 août 2022 à 15:51
"peu de temps" c'est très probablement les 10 jours légaux pour signaler tout élément non conforme à l'état des lieux d'entrée.
cf article 3-2 loi 1989 : "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."
finalement le propriétaire paye l'intervention main d'œuvre et je paye les produits
Si cela peux aider d'autres dans cette galere!! Le reste des produits de précautions (housses par expl) est évidement à la charge du locataire
Bon courage car si vous lisez ma question c'est que vous etes concerné....
Bonjour
Bon courage c'est une plaie.
Je crains pour vous que le matelas ne soit déjà foutu et infesté malgré la house, il doit y en avoir dans les endroits où vous allez comme le canapé par ex, cela risque fort de recommencer d'ici quelques temps, même après un passage de professionnels.
Il y a des punaises de partout, c'est une infestation à une grande ampleur, même dans les hôtels très chics.. , les trains (tout comme des cafards aussi )
et il faut aussi arrêter de ramasser des meubles, des sièges, canapés que les gens mettent le jour des monstres dans la rue, les gens les jettent sans les emballer et sans mentionner qu'ils sont infestés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...