Escalier de la terrasse de mon voisin fixée dans mon mur
RésoluRedleu -
Bonjour,
Mon voisin et moi avons fait l'acquisition de nos maisons respectives il y a quelques mois.
Sa maison est un peut en retrait de la mienne et dispose d'une terrasse bois, sur pilotis, de moins de 20m2, dépassant ma façade d'un mètre environ.
La terrasse est construite à un peu plus d'1m de la limite de propriété. Dans l'interstice entre cette terrasse et le mur de la maison et du jardin, une réhausse de palissade a été construite (env 4,5m de haut) et un escalier a été installé.
Le brise vue est fixé à mon mur de jardin.
Je ne sais pas pour l'escalier mais nous subissons des nuissances sonores que nous pensons être liées à cette construction (vibration qui se répercutent dans notre mur)
D'après google map cette terrasse a été construite entre 2012 et 2014.
Nous ne savons pas si une demande préalable avait été effectué pour cette construction, ni si un accord avait été demandé et fournis par les anciens propriétaires pour se fixer dans les murs.
La terrasse ne nous dérange pas. Uniquement les nuissances sonores.
Si cette installation est fixée à notre mur, comme nous le pensons, est il possible de faire quelque chose à notre niveau, pour contraindre à la supression des fixations, ou à minima à l'utilisation de pattes de fixations ammortissants les vibrations et donc le bruit?
(Sachant que mon voisin n'a pas l'air tout à fait ouvert à la discussion)
Comment vérifier s'il y a bien fixation à notre mur, ou non?
3 réponses
Bonjour Redieu,
Pour info :
https://blogavocat.fr/space/cecile.bayard-thibault/content/construction-a-l-appui-du-mur-du-voisin---obligation-d-obtenir-l-autorisation-du-voisin-avant-d-entreprendre-les-travaux_4523fd2d-ee46-4fb2-8742-9a06e6220ee3
Cordialement,
Vous lui demandez si vous pouvez vérifier ensemble la nature exacte de cette construction afin de pouvoir détecter l'origine de vos nuisances.
Si une telle demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) soit :
- retirer tout élément fixé sur le mur séparatif vous appartenant,
- désolidariser l'escalier et tout élément architectural de sa propriété du bâti vous appartenant
sauf à pouvoir produire soit un rapport d'expertise attestant que les éléments lui appartenant sont bien déparés de ceux vous appartenant soit une servitude en ce sens établie entre les deux fonds par un acte authentique.
Ce qui semble peu probable, cela serait mentionné dans votre acte de propriété/notarié.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Parallèlement, vous pouvez aussi vérifier en mairie si la procédure pour la pose de cette terrasse et de cet escalier a bien été respectée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Karine
Le principe de base veut que l'on se contente des informations délivrées dans la demande de permis de construire. Sauf qu'ici on ne sait pas si les démarches administratives nécessaires préalablement à la réalisation des travaux ont été effectuées.
C'est toute l’ambiguïté de l'instruction des autorisations du droit des sol. Car les instructeurs n'ont pas vocation à déterminer si un mur appartient à l'un ou à l'autre puisque cela relève d'une autre compétence (code civil)
Pour info la décision CAA n° 11BX00653 a été annulée par le Conseil d'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028885137
C'est la décision CAA n° 14BX01353 du 15/01/2015 qui s'applique