Reprise réfrigérateur location non meublée

Résolu
Rem65 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2022 - 21 août 2022 à 15:52
Rem65 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2022 - 25 août 2022 à 13:56

Bonjour je suis locataire d'un logement non meublée avec cuisine équipée (donc avec réfrigérateur dans l'état des lieux).

Mon propriétaire me dit qu'il doit reprendre le réfrigérateur présent dans le logement.

En a t'il le droit ? S'il le fait est il obligé de le remplacer par un modèle similaire ?

Car ce dernier est compris dans l'état des lieux d'entrée.

Merci 

4 réponses

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
21 août 2022 à 16:15

bonjour,

Article 1723 du code civil :

<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>

Autrement dit, du fait que ce frigo figure sur l'EDLE, s'il reprend son frigo c'est EN ÉCHANGE

- soit d'un frigo identique en qualité et contenance (ou plus si il veut, mais pas moins), et à installer le jour-même de l'enlèvement de celui en place,

- soit d'une baisse de loyer (à négocier).

cdt.


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Rem65 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2022
23 août 2022 à 10:57

C'est très clair merci je vais aller dans ce sens.

La précision est que c'est une location non meublée mais que les propriétaires m'ont laissé à titre "gratuit" quelques meubles qui étaient présents en supplément.

Mais le réfrigérateur fait partie des choses dans le bail non meublée donc ça ne rentre pas en compte.

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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
23 août 2022 à 18:55

Du moment que ces éléments (comme le frigo) figurent sur le contrat de location initial/EDLE ils rentrent en ligne de compte.

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
23 août 2022 à 19:08

Et au fait : " me dit qu'il doit reprendre le réfrigérateur présent dans le logement ". : mais pourquoi donc le doit-il  ?
Ce frigo dans ce logement lui déplaît ?
Ou bien il fait trop de bruit ?
Ou bien il est nocif pour l'environnement ?
Ou bien c'est une injonction d'un tribunal ?  ....

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Rem65 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2022
25 août 2022 à 13:56

Car il en a besoin pour son usage "personnel" 

Mais la réponse précédente est très claire il ne peut pas à moins de le remplacer.

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