Reprise réfrigérateur location non meublée
RésoluRem65 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour je suis locataire d'un logement non meublée avec cuisine équipée (donc avec réfrigérateur dans l'état des lieux).
Mon propriétaire me dit qu'il doit reprendre le réfrigérateur présent dans le logement.
En a t'il le droit ? S'il le fait est il obligé de le remplacer par un modèle similaire ?
Car ce dernier est compris dans l'état des lieux d'entrée.
Merci
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4 réponses
bonjour,
Article 1723 du code civil :
<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
Autrement dit, du fait que ce frigo figure sur l'EDLE, s'il reprend son frigo c'est EN ÉCHANGE
- soit d'un frigo identique en qualité et contenance (ou plus si il veut, mais pas moins), et à installer le jour-même de l'enlèvement de celui en place,
- soit d'une baisse de loyer (à négocier).
cdt.
C'est très clair merci je vais aller dans ce sens.
La précision est que c'est une location non meublée mais que les propriétaires m'ont laissé à titre "gratuit" quelques meubles qui étaient présents en supplément.
Mais le réfrigérateur fait partie des choses dans le bail non meublée donc ça ne rentre pas en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...