Sous compteur EDF est-ce legal
djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 22 août 2022 à 13:19
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3 réponses
21 août 2022 à 14:57
Bonjour,
Ce ne sont pas des "sous-compteurs EDF", mais des sous-compteurs d'électricité. EDF n'a rien à voir dans cette histoire.
Vous pouvez en poser sur chaque prise de courant, si vous voulez. C'est tout à fait légal.
Ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité.
21 août 2022 à 18:35
Les sous-compteurs d'eau sont a priori admis (vérifier le règlement du service des eaux quand même).
En revanche, en confirmation de ce qui a été dit ci-dessus, la refacturation de courant est illégale. Il faut que chaque consommateur puisse conclure un abonnement avec le fournisseur de son choix et donc disposer de son propre compteur (forcément).
Puisqu'il est interdit de revendre de l'électricité, les locataires seraient donc en droit de ne pas payer la leur auprès dudit gestionnaire et lui demander de faire le nécessaire pour que chaque local soit entièrement autonome en la matière.
Modifié le 22 août 2022 à 01:25
bonjour,
"Puisqu'il est interdit de revendre de l'électricité, les locataires seraient donc en droit de ne pas payer la leur auprès dudit gestionnaire"
Non.
extrait :
<< La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 octobre 2013, la nullité d’une clause du contrat de location relative à la refacturation d’électricité, mais souligne néanmoins que le locataire qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’il ne peut pas restituer, doit payer une indemnité équivalente à cette prestation. En d’autres termes, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>
cdt.
22 août 2022 à 10:36
Si !
En droit, " payer une indemnité équivalente à cette prestation " n'est pas du tout la même chose que de "payer une prestation/consommation facturée illégalement par un prestataire non autorisé".
La CCass confirme d'ailleurs bien que "l'interdiction de la rétrocession d'électricité est une règle d'ordre public " et que pour le locataire ce serait "se voir priver, par le biais d'une rétrocession d'électricité prohibée figurant dans une convention les liant avec un de ses clients, de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié".
Dans un tel cas :
1- le locataire est en droit de ne pas payer de l'électricité refacturée à tort dans le cadre d'un contrat comportant une telle clause de paiement de l'électricité au bailleur
2 - si le bailleur veut récupérer l'indemnité correspondante, il lui faudra en passer par la case tribunal.
Tout cela déjà traité jadis ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Le texte intégral de l'arrêt ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028041058 afin que chacun puisse en faire l'analyse qui s'impose en direct.
22 août 2022 à 13:19
OK. Merci beaucoup.
22 août 2022 à 10:48
Si il y a nullité d une clause.les baux sont caduc ?
22 août 2022 à 12:54
A priori non, seule la clause en question l'est.
À ce stade, et vu les intérêts en jeu, il peut sembler pertinent de prendre conseil auprès d'un avocat pour les procédures à lancer en fonction des autres termes des contrats.
21 août 2022 à 18:50
A qui de payer la mise au norme?
J ai fais confiance à mon gestionnaire.qui ma valider les baux avec sous compteur.il m a dis que la seul chose que on ne peux pas facturer c est l abonnement. Que dois je faire, je suis perdu....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2022 à 16:05
C'est bien.le problème . Notre gestionnaire de bien refacture l électricité a nos locataires....