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Demande de signer CNI pour un remboursement

Ireneadelere - 20 août 2022 à 16:44
hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 20 août 2022 à 18:42

Bonjour,

Suite à un litige avec une entreprise de vente en ligne, celui ci a accepté de me rembourser pour ne pas aller jusqu'au Tribunal (audience qui doit se tenir à la fin du mois de septembre). 

Pour pouvoir me rembourser en virement il me demande un RIB signé et daté ainsi qu'un justificatif d'identité. 

J'ai envoyé un photocopie de ma CNI, mais il me refuse le remboursement temps que je n'ai pas signé la photocopie de CNI. 

Pour le RIB signé je comprends son utilité mais pas pour la carte d'identité. 

Dois-je signer la CNI, et cela est il normal ? Ou pensez vous que cela soit une ruse pour repousser le remboursement ? 

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 8 846
20 août 2022 à 17:23

Bonjour,

C'est pour avoir une preuve que c'est bien vous qui avez consentis la transmission de la photocopie de la CNI.

CB
1
Ireneadelere
20 août 2022 à 17:46

Très bien merci

0
Ireneadelere
20 août 2022 à 17:55

Savez vous à quoi lui sert d avoir ma carte d'identité ? 

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hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 8 846 > Ireneadelere
20 août 2022 à 18:42

En cas de contrôle de la part des services des Impôts (entreprise et non des particuliers) afin de justifier l'identité de la personne à qui une somme a été versée de manière exceptionnelle, et que cette somme ne soit pas encaissée par un dirigeant ou un salarié de l'entreprise se faisant passer pour vous.

CB

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