Demande de signer CNI pour un remboursement
Ireneadelere
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hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un litige avec une entreprise de vente en ligne, celui ci a accepté de me rembourser pour ne pas aller jusqu'au Tribunal (audience qui doit se tenir à la fin du mois de septembre).
Pour pouvoir me rembourser en virement il me demande un RIB signé et daté ainsi qu'un justificatif d'identité.
J'ai envoyé un photocopie de ma CNI, mais il me refuse le remboursement temps que je n'ai pas signé la photocopie de CNI.
Pour le RIB signé je comprends son utilité mais pas pour la carte d'identité.
Dois-je signer la CNI, et cela est il normal ? Ou pensez vous que cela soit une ruse pour repousser le remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très bien merci
Savez vous à quoi lui sert d avoir ma carte d'identité ?
En cas de contrôle de la part des services des Impôts (entreprise et non des particuliers) afin de justifier l'identité de la personne à qui une somme a été versée de manière exceptionnelle, et que cette somme ne soit pas encaissée par un dirigeant ou un salarié de l'entreprise se faisant passer pour vous.
CB