Règlement Copropriété interdiction Airbnb ou pas ?

phil. - 19 août 2022 à 19:38
Phil.Ka Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2022 - 4 sept. 2022 à 06:02

Bonjour, 

j'ai lu des tas d'articles sur internet mais aucun qui ne réponde a ma question. Est ce que cette/ces clauses du règlement peut interdire un Airbnb ?  

article 11 :
Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement et par des personnes de bonnes vie et mœurs qui devront veiller a ne rien faire qui puisse nuire a la bonne tenue de la maison
 article 12:
Toutes professions et tout commerces sont interdits tant au rez-de-chaussée que dans les étages. Toutefois l'exercice des professions libérales est autorisé tant au rez-de-chaussée qu'aux étages, Ne sont pas compris dans cette catégorie 1: les cliniques médicales, chirurgicales ou d'accouchement, les cours ou les leçons de danse, de chat et de musique, l'intention des parties étant que la maison serve uniquement à l'habitation bourgeoise et que les professions qui pourraient y être exercées dans les limites qui viennent d'être indiquées ne gênent en rien les autres copropriétaires, Enfin aucun meublé ne pourra être installé dans l'immeuble ni aucune chambre meublée. Toutefois la location totale d'un appartement meublé sera permise.»  

Merci pour votre réponse.

4 réponses

AN.Banker Messages postés 9096 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2022 7 004
19 août 2022 à 19:58

Bonjour,

Oui ce règlement interdit les locations air bnb car ce sont des activités reconnus comme commerciales et interdite dans les copropriétés à destination bourgeoise


Cordialement,
AN.Banker

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Phil.Ka Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2022 1
19 août 2022 à 21:18

Merci pour votre réponse claire et nette.

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Phil.Ka Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2022 1
Modifié le 4 sept. 2022 à 06:09

Donc la personne qui a utilisé Airbnb depuis 2015 constaté par huissier est hors les clous car elle commerce. Et si un client a un accident dans la copropriété, qui est responsable malgré cette interdiction ? La copropriétaire qui loue ou toute la copropriété ? Je suis inquiet du coup même si je viens de porter l'affaire au tribunal pour faire cesser cela. Merci en tout cas pour vos précieuses infos. Ah et aussi puis je plaider/me défendre sans avocat a ce nouveau tribunal judiciaire pour ce genre d'affaire ou un avocat est il obligatoire pour une plaidoirie sans faille (j'ai déjà fais pas mal d'instance pour des litiges internet/mobile etc....), ou est ce une procédure rapide qui ne regarde que le dossier ? Merci encore.

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_lael_ Messages postés 2211 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 942
Modifié le 21 août 2022 à 18:45

Personnellement j'aurais une interprétation différente du premier message.

Pour moi cela "tolère" le airBnB.

Car à partir du moment où des professions libérales sont autorisées à exercer, cela crée des allers et venues de personnes étrangères à la résidence.

C'est également le cas du airBnB, par conséquent, dans la mesure où il n'est pas explicitement interdit ou que les activités commerciales ne sont pas explicitement interdites non plus, le airbnb est nécessairement "toléré" car ne causant à priori pas plus de desagrements qu'une profession llibérale.

Edit : J'aurais partagé l'interprétation du premier message si le RC prévoyait une destination bourgeoise ET l'interdiction du toutes aactivité, y compris lllibérals. On notera aussi que le RC interdit les "commerces" et non pas les activités commerciales à proprement dit. Il n'interdit pas non plus explicitement les meublés touristiques.

Edit2 : je viens de retrouver la jurisprudence à laquelle je pensais et qui considérait que Destination bourgeoise + exercice profession libérale était compatible avec le fait d'autoriser du airBnB : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2011, 10-15.891 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024175015/)

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djivi38 Messages postés 47871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726
21 août 2022 à 18:20

Bonjour,

il est pourtant dit :

 article 12:
"Toutes professions et tout commerces sont interdits tant au rez-de-chaussée que dans les étages... etc. "

Or, les professions libérales ne sont pas des activités commerciales, tandis que la location Airbnb est bien, elle, une activité commerciale....

Donc je pense que votre interprétation est fausse et que la réponse du post 1 est juste.

cdt.

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AN.Banker Messages postés 9096 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2022 7 004
Modifié le 21 août 2022 à 23:52

l'interdiction du toutes aactivité, y compris lllibérals

Rien n'oblige un RC à ne pas être sélectif dans les types d'activités qu'il autorise. Une profession libérale est bien plus souvent accepté qu'une activité commerciale. Ici il ne s'agit pas d'une activité libérale mais commerciale qui contrairement à votre lecture est bien interdite. Aucun juge n'ira jouer sur les mots comme vous le faites. des décisions ont été prise dans de bien pire conditions ou rien n'était mentionné mais parce que d'en d'autres articles il était compris que le RC règlementait/contrôlait les activités commerciales. Donnez cette lecture au vue des décisions déjà prise, c'est envoyer le propriétaire devant les soucis avec une possible perte au final de son investissement.

La jurisprudence sur les logement à destination bourgeoise est très clair, les airbnb sont interdits

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041701813/

2 interpretations à retenir :

-  Ayant constaté que la société [...] se livrait à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d'appartements et de studios et retenu, appréciant souverainement la destination de l'immeuble,

La reconnaissance de la location saisonnière comme activité commerciale

- que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que toute stipulation contraire est réputée non écrite

L'immeuble est à destination bourgeoise et interdit les activités commerciales par cette destination, donc interdit les airbnb

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