Responsabilité du syndic lors d'une faillite
_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 21 août 2022 à 18:02
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2 réponses
20 août 2022 à 14:47
Normalement les syndics ont une garantie spéciale pour éviter ça ; la garantie financière qui doit se trouve sur les documents contractuels (contrat de syndic) et vous devez vous tourner vers l'assureur (n'attendez pas que lui vienne vous chercher !!!).
Modifié le 21 août 2022 à 18:03
Le syndic dispose obligatoirement de :
- Garantie financière pour protéger la trésorerie du syndic : même si je comprends plus trop son utilité depuis l'obligation de compte séparé pour le SDC (en cas de détournement des fonds ?)
- Responsabilité civile professionnelle pour indemniser des préjudices causés par des fautes commises par le syndic (mauvaise gestion des fournisseurs et autres pénalités de retard qui en résultent, fautes de gestion, etc...)
Ces garanties restent activables sur les périodes considérées même après liquidation judiciaire du syndic.
Vous pouvez donc vous retourner contre votre ancien syndic en justice pour établir sa responsabilité et appeler en garantie ses assurances pour qu'elles indemnisent à sa place.