Responsabilité du syndic lors d'une faillite

Virginie_2106 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2022 - 20 août 2022 à 10:13
_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 21 août 2022 à 18:02

Bonjour,

Je me permets de vous poser une question. Notre ancien syndic a fait faillite il y a environs 2 ans. Nous avions continué à payer nos charges mensuelles (Hormis qq mauvais payeurs habituels). Nous avons remarqué que cela faisait plus d'un an si pas plus qu'ils ne payaient plus les factures (Nettoyage des communs, Ascenseur, mazout etc). Nous avons même appris qu'ils avaient été assigné en justice par les fournisseurs divers, sans jamais nous en avoir averti. Ils ont fait sauter toutes les AG à partir de 2019 sous couvert de covid etc, ce que à la limite était compréhensible. Nous les avons convoqués à une AG extraordinaire sans succès, aucune réponse et ils ne se sont pas présentés. Nous avons donc décidé à l'unanimité de donner le préavis à notre syndic et nous essayons tant bien que mal de régler la situation avec le nouveau syndic actuel. La question est la suivante, en cas de dettes dues à une mauvaise gestion du syndic + la faillite prononcée du syndic, peut-on venir saisir des biens mobiliers ou immobiliers chez les propriétaires ? Malgré le fait que nous avons continué à payer nos charges ? On se pose la question, à partir du moment où les fonds ne sont pas suffisant sur le compte de la copropriété, si nous sommes redevables de cette dette à titre personnel. Il reste actuellement pas mal de frais de procédures judiciaires, de frais de rappel etc concernant leur manquement durant leur mandat que l'on nous réclame. En cas de faillite j'imagine que si la société du syndic ne sait pas rembourser, ils vont se tourner vers nous...? 

Un tout grand merci pour votre réponse :) 

Virginie 

2 réponses

andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
20 août 2022 à 14:47

Normalement les syndics ont une garantie spéciale pour éviter ça ; la garantie financière qui doit se trouve sur les documents contractuels (contrat de syndic) et vous devez vous tourner vers l'assureur (n'attendez pas que lui vienne vous chercher !!!).

https://www.argusdelassurance.com/juridique/conditions-de-mise-en-oeuvre-d-une-garantie-financiere.39564

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_lael_ Messages postés 4404 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 003
Modifié le 21 août 2022 à 18:03

Le syndic dispose obligatoirement de :

- Garantie financière pour protéger la trésorerie du syndic : même si je comprends plus trop son utilité depuis l'obligation de compte séparé pour le SDC (en cas de détournement des fonds ?)

- Responsabilité civile professionnelle pour indemniser des préjudices causés par des fautes commises par le syndic (mauvaise gestion des fournisseurs et autres pénalités de retard qui en résultent, fautes de gestion, etc...)

Ces garanties restent activables sur les périodes considérées même après liquidation judiciaire du syndic.

Vous pouvez donc vous retourner contre votre ancien syndic en justice pour établir sa responsabilité et appeler en garantie ses assurances pour qu'elles indemnisent à sa place.

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