Saisie administrative sur compte bancaire
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 17 août 2022 à 08:55
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2 réponses
17 août 2022 à 07:01
hors je n'ai pas eu d'avis de saisie mais seulement un avertissement.
Vous n'avez pas à être prévenu d'une Satd.
ont-il le droit de prendre autant ?
En cas de Satd, le compte est provisoirement bloqué. Le montant saisissable est déterminé par la loi.
Avant la saisie de la somme j'avais demander un échéancier, mais l'huissier m'a dit qu'il étais impossible vu que la saisie était en cours, et la banque elle me disait de voir avec l'huissier (il se renvoyait la balle).
Ce n'est pas à votre banque de vous accorder ou pas un échéancier mais à votre créancier. Si la procédure en est au stade de l'huissier, c'est que tous recours à un échéancier ont déjà été épuisés.
La somme saisie est abusive je trouve, ai-je des recours ?
Si vous pensez que le montant saisi n'est pas conforme, c'est à la banque que vous devez adresser votre réclamation.
C'est votre créancier qui demande la saisie mais c'est la banque qui l'exécute en veillant au respect des soldes non saisissables.
Des avis ?
Payer votre dû...
S'il prévienne d'une saisie, je vide mes comptes...et vous ?
17 août 2022 à 08:55
C'est ca^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...