Cotisation injustifiée pour une assurance souscrite en banque

Question

Bonjour, 

En tentant de prêter plus d'attention aux prélèvements opérés sur mon compte par ma banque, je constate une cotisation annuelle de 35 euros pour une assurance intitulée Certi Compte.
Ma banque me signale qu'il s'agit d'une assurance souscrite en avril 2008 qui se reconduit tacitement chaque année.
En leur demandant de me fournir le contrat que j'aurais signé pour y souscrire en 2008, ma banque s'excuse de ne pas avoir d'archive disponible.
Forte de cette réponse, est ce que je peux demander à ma banque le remboursement des cotisations des cinq dernières années d'autant plus que je n'ai aucun souvenir d'avoir souscrit à une quelconque assurance de ce type?
Merci de vos réponses!

foo · Accepted Answer

Avez vous au moins lu ma réserve ?  

Vous ne lisez pas beaucoup semble t il !...  

Si vous voulez aller devant un juge pourquoi vous refuser ce plaisir  cela ne coûte (pour la saisine)  que 35 €...  

"La question n'est donc pas de savoir si je suis aussi à mettre en cause ou pas.  
C'est de savoir quel est le recours possible après 5 années de prélèvements en toute impunité. "  

Vous souhaitez cette réponse ?  oui allez y : le tribunal d'instance avec saisine simplifiée puisque moins de 4.000 € et pas besoin d'avocat.  

Mais je vous réécris ce que vous n'avez pas lu :  

"Vous vous voyez devant un magistrat soutenir un argument pareil ! " 

Au fait, pour vos conclusions au juge : la prescription est en matière d'assurance de deux années  ( L 114-1 du code des assurances).

Mais vous savez : 

"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. " (2234 du code civil)
 
..car peut être que vous avez été empêché pendant cinq années de contrôler vos comptes par la "force majeure" ...

Vous avez maintenant tous les arguments en mains 

Elle vous plait mieux  maintenant ma réponse ?

Quant à :

"La seule chose à mettre en cause c'est ma confiance candide accordée à ma banque pendant tout ce temps pour gérer mon compte."

Vous ne pensez pas qu'il vous appartient en premier lieu à vous de le gérer ce compte ?

foo · Answer

Franchement entre :   

- "je constate une cotisation annuelle de 35 euros   
-" le remboursement des cotisations des cinq dernières années"  

vous ne pensez pas qu'il n'y a pas que la banque en cause !..  

Vous vous voyez devant un magistrat soutenir un argument pareil !  

De plus il est fort possible que vous soyez prévenu chaque année avant la reconduction.  

Limitez vos prétentions à un ou deux ans et profitez-en pour résilier en application de la loi CHATEL  1 et de l'article L. 113-15 du code des assurances.

Dida002 · Answer

Bonsoir, 

Merci de votre réponse en premier  lieu!

Je n'ai jamais reçu d'avis d'échéance concernant cette assurance qui aurait bien sur pu m'alerter sur son existence après toutes ces années! J'avais déjà interrogé ma banque en avril dernier à ce sujet qui avait alors botté en touche!
Celle ci est incapable de me fournir un document officiel justifiant ma souscription ou de me trouver une excuse tangible pour justifier le non-envoi d'avis d'échéance.

La question n'est donc pas de savoir si je suis aussi à mettre en cause ou pas.
C'est de savoir quel est le recours possible après 5 années de prélèvements en toute impunité.
La seule chose à mettre en cause c'est ma confiance candide accordée à ma banque pendant tout ce temps pour gérer mon compte.

Dida002 · Answer

Merci de votre détermination à me faire entendre raison sur le contenu de ma requête!
Nouvelle sur le forum (1er post) je ne suis peut être pas assez rompu à l'exercice pour me faire comprendre comme je l'entends. 

Je vais en premier lieu engager un "recours" auprès de ma banque! 
Interrogation qui était la mienne dans un premier lieu avec d'imaginer saisir les plus hautes instances juridictionnelles pour trancher sur mon cas!

(Peut être à cause du mot "recours" que j'ai utilisé à mauvais escient)


Je vais donc commencer par aller voir un interlocuteur approprié. 
Encore merci!
Bonne soirée.

foo · Answer

" les plus hautes instances juridictionnelles pour trancher sur mon cas! "

avant d'arriver à de telles instances il va falloir subir la première instance !...

jmp59 · Answer

Bonjour,

Aurais-tu signé une nouvelle convention de compte vers avril 2008 ?
Il est possible que cette assurance soit incluse (en toutes petites lettres, bien sur) dans ce genre de document.

Dida002 · Answer

Bonjour,

En effet! J'ai signé une nouvelle convention en 2008.
Voilà donc l'origine de cette assurance..

Merci à toi pour cet éclairage!!

dany311 · Answer

bonjour Dida

en effet comme dit  jmp
si tu as signé une convention de compte qui inclus tout un ""package de produits"" ( bien souvent inutiles d'ailleurs ) , tu as cette assurance qui est incluse dans ce  ""package""

Dida002 · Answer

Bonjour dany311,

Il semble bien qu'il s'agisse de cela. 
C'est quand même ahurissant que ma banque ne soit pas à même de me formuler une réponse claire à ce sujet et se contente de me dire qu'elle n'a pas d'exemplaire disponible de ce contrat d'assurance sans plus de précisions!!

Je vais leur demander une copie de la convention de compte que j'ai signé en 2008.

Il semble qu'un "bénéficiaire" est désigné dans ce type d'assurance, chose que je n'ai jamais faite de surcroit!

Vais tenter d'éclaircir cela avec eux.

Merci de vos réponses!

foo · Answer

Mais même dans ce cas l'article 2 de  la loi CHATEL 1  du 25.01.2005 s'applique !

Dida002 · Answer

Le souci c'est que j'ai changé de région en 2008 (ce qui justifie la nouvelle convention signée à cette époque suite à un transfert de compte)

Par conséquent, je ne suis pas sûre d'avoir conservé tous les documents de l'époque. 

Je vais regarder dans mes papiers dans un premier temps.
Le cas écheant, je recourerais à la loi Chatel.

Dida002 · Answer

Bonjour,

Je reviens vers vous après avoir contacté mon agence bancaire pour connaitre l'origine de cette assurance;

Il ne s'agit pas d'une assurance souscrite au moment de la signature de ma convention de compte...

Fait ahurissant, ma conseillère ne répond plus au télephone et à mes mails depuis que je lui ai posé la question suivante:

"A quel moment cette assurance a été souscrite par mes soins? Je vous renouvelle ma demande de me fournir un exemplaire du contrat"

foo · Answer

La convention de compte elle même n'a aucun rapport avec le package que vous avez pu souscrire dans lequel se situe votre assurance. (ou souscription isolée) 

La signature d'une convention de compte n'est pas un acte de souscription.

cocosam77 · Answer

Il n'existe pas de bénéficiaire d'un contrat certicompte car le contrat n'existe pas! L'assuré étonné tous les ans d'être prélevé de 35 euros appelait son conseiller sg et la 1ère fois m'avait dit "s'il m'arrive quelque chose, j'ai donné ton nom, tu toucheras 1 an de mon salaire" puis "Tu sais bien, c'est l'assurance s'il m'arrive quelque chose...". Il ne connaissait même pas les restrictions de ce contrat (allez prouver un décès accidentel.....). Ayant franchi très, très péniblement cette 1ère étape, à ce jour, j'étais censée être le bénéficiaire et pourtant Sogecap me demande un acte de notoriété. Je leur réponds qu'en tant que bénéficiaire une simple photocopie de la pièce d'identité suffit. Comme ils ont réponse à tout "Mr xxxx ne vous avait pas nommément désignée comme bénéficiaire au contrat CERTICOMPTE". Aussi, après avoir consulté UFC Que Choisir, j'ai demandé, par recommandé avec accusé de réception, une copie de ce contrat signé par l'assuré. Leur réponse : "J'ai le regret de vous informer que nos recherches se sont avérées infructueuses, par conséquent je ne peux vous transmettre le document sollicité".
Contrat non signé, prélèvement sans autorisation, abus de confiance, abus de faiblesse (l'assuré était invalide à 80%), responsabilité professionnelle mise en cause, il est clair que je ne vais pas m'en arrêter là. Non content de ne pas toucher les 4000 euros promis par certicompte dans les 48 heures suivant le décès (survenu depuis plus de 1 an !) je ne toucherai pas non plus les (750 x 12) euros de pensions d'invalidité de l'assuré, car il n'est pas question d'aller à l'encontre des volontés de l'assuré décédé. 
Je vais prendre contact avec l'AFUB et mener la SG devant les tribunaux.

Je pense que vous avez réussi à vous faire rembourser vos 35 euros (x par le nombre d'années de prélèvement). 

J'espère que mon témoignage servira à beaucoup et invite tous ceux qui ont ce contrat non signé à se manifester afin de condamner ce genre de pratiques de "sa propre banque" et m'aider dans ce qui m'attend.

Gérard. · Answer

Votre post pose un problème : comment était rédigée la clause bénéficiaire ?

D'où, peut être,  la demande d'un acte de notoriété .

cocosam77 · Answer

Je comprends bien qu'ils réclament l'acte de notoriété, vu que je ne suis ni l'épouse, ni l'enfant et qu'ils n'ont pas de bénéficiaire désigné sur le contrat puisqu'il n'y a pas de contrat. Il a fait confiance à son conseiller ("j'ai donné ton nom" m'avait-il dit).
Pour des raisons personnelles (ou "familiales" seraient plus approprié), et parce que je pense que face à ce problème il aurait souhaité qu'il en soit ainsi, je ne fournirai pas cet acte de notoriété.

Gérard. · Answer

Au fond vous n'avez pas besoin de nous !..
Vous aviez envie de taper sur un clavier.

cocosam77 · Answer

Ce micro ne me servait jusqu'à hier qu'à saisir des courriers ....
Sachez que je suis informaticienne et que mon envie de taper sur un clavier se limite à mon boulot.
Une juriste m'a dit de faire mon blog pour recueillir le maximum de témoignages.
Je voulais d'abord dire à Dida002 qu'il n'y a pas que les clients de cette banque qui "se sont fait avoir".
Quand je dis : J'espère que mon témoignage servira à beaucoup et invite tous ceux qui ont ce contrat non signé à se manifester afin de condamner ce genre de pratiques de "sa propre banque" et m'aider dans ce qui m'attend, c'était dans ce sens là (des témoignages).
Pour parler de "clause" bénéficiaire il faut que vous soyez du "métier". Peut-être même de la SG pour être si agressif ...
Je ne répondrai plus sur ce blog qui n'est pas le mien mais mettrai le lien de mon blog.

Gérard. · Answer

Vous savez, je suis juriste mais en association de consommateurs et je ne raconte pas d'âneries comme votre "juriste" ...(des "témoignages" !)

Il ne vous a pas dit qu'un contrat non signé n'existait pas en tant que contrat ?

Il ne vous a pas dit non plus que vous n'aviez aucun droit de regard sur ces affaires ?

Mais vous avez raison :

 "Je vais prendre contact avec l'AFUB et mener la SG devant les tribunaux."

Je sens que vous allez être plus qu'appuyée en cette affaire !

De plus compte tenu du montant il vous faudra peut être un avocat (plus de 10.000€) et pour 4.000 à 10.000 € il vous faudra un huissier pour signifier la date d'audience (assignation) sur la base du dossier que vous aurez construit seule.

Racontez nous, car c'est moins facile que de chatter....surtout qu'en face dans les banques il y a des vrais et efficaces juristes. J'en sais quelque chose  !...

Cotisation injustifiée pour une assurance souscrite en banque

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