Convocation à un bornage amiable - Mentions obligatoires
Karelem
-
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La convocation doit elle comporter l'identification du mandant du géomètre, en clair l'identification de la personne propriétaire qui a demandé le bornage ? ( pas toujours connue des voisins en cas de cession récente ou en cours)
La mention "nous sommes chargés de procéder au bornage..." est-elle suffisante ?
Merci
A voir également:
- Convocation bornage amiable
- Convocation pour information préoccupante ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/invalidite-166">Forum invalidité</a>
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Recouvrement a l amiable ( hors je suis enfin en positif) - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Service contentieux, débloquage - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Convocation police sans motif - forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/justice-24">Forum Justice</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...