Convocation à un bornage amiable - Mentions obligatoires
Karelem
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16 août 2022 à 14:49
bern29 Messages postés 5061 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 août 2022 à 21:58
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bern29
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Modifié le 16 août 2022 à 21:58
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Bonsoir,
La mention "nous sommes chargés de procéder au bornage..." est-elle suffisante ?
Oui, à partir du moment ou un de votre voisin en a fait la demande et étant entendu que vous n'êtes pas invité à en partager les frais.