Convocation à un bornage amiable - Mentions obligatoires
Karelem
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La convocation doit elle comporter l'identification du mandant du géomètre, en clair l'identification de la personne propriétaire qui a demandé le bornage ? ( pas toujours connue des voisins en cas de cession récente ou en cours)
La mention "nous sommes chargés de procéder au bornage..." est-elle suffisante ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...