Conflit entretien VMC location
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 16 août 2022 à 16:54
2 réponses
16 août 2022 à 13:25
Bonjour,
Vos questions/constats sont légitimes. Il faut donc envoyer une lettre RAR avec cet argumentaire.
16 août 2022 à 14:32
bonjour,
"D'après moi, cette intervention entre dans le cadre de la délivrance du logement en bon état à l'entrée dans les lieux et est donc à la charge du propriétaire... non ?"
Oui, c'est l'art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
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"de quel droit l'agence fait intervenir un professionnel ?"
Article 1199 du code civil : "Qui commande paye" :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse éclairée!
Qu'entendez-vous dans le 2ème point ?
Vous voulez dire que comme c'est l'agence qui a fait appel à un prestataire (et donc établi un contrat avec lui), c'est à elle de le payer?
Ou vous voulez dire que le contrat entre l'agence et moi implique que je suis en charge de l'entretien de la VMC et que donc c'est moi qui paie ?
Merci beaucoup
16 août 2022 à 16:54
"comme c'est l'agence qui a fait appel à un prestataire (et donc établi un contrat avec lui), c'est à elle de le payer?
Oui. Et d'autant que, ce faisant, elle vous prive de votre choix de choisir votre professionnel.
16 août 2022 à 16:29
Merci pour votre réponse!