Conflit entretien VMC location

Chloe.s - 16 août 2022 à 12:53
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 16 août 2022 à 16:54

Bonjour,

J'ai emménagé dans mon appartement en location en Janvier 2022 et l'agence de location a fait intervenir plusieurs professionnels pour régler certains détails (serrure, boite aux lettres,...).

Parmi ces professionnels est venue une entreprise qui a changé le filtre de la vmc (le rdv était prévu en Janvier 2022 mais ils sont venus en Mai 2022).

Aout 2022, voilà que l'agence me facture l'intervention du professionnel pour la vmc !!! (sachant que dans l'état des lieux elle a été notée en bon état)

D'après moi, cette intervention entre dans le cadre de la délivrance du logement en bon état à l'entrée dans les lieux et est donc à la charge du propriétaire... non ?

Et même si on se place dans le cas où le locataire est en charge de l'entretien de la VMC
- de quel droit l'agence fait intervenir un professionnel de son choix à la date de son choix sans m'informer que ce serait à mes frais alors que c'est une mission qui m'incombe normalement ?
- comment l'agence justifie-t-elle le fait que le filtre a besoin d'être changé alors que je suis dans le logement depuis seulement 5 mois et qu'en plus ils avaient prévu de le changer le premier mois normalement ? (le filtre se change environ tous les 3 ans d'après internet)

J'aimerais beaucoup avoir votre avis car l'ensemble de mes recherches ne m'a pas permis de répondre à toutes ces questions...
Merci beaucoup pour votre aide

2 réponses

dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 837
16 août 2022 à 13:25

Bonjour,

Vos questions/constats sont légitimes. Il faut donc envoyer une lettre RAR avec cet argumentaire.

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Merci pour votre réponse!

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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405
16 août 2022 à 14:32

bonjour,

"D'après moi, cette intervention entre dans le cadre de la délivrance du logement en bon état à l'entrée dans les lieux et est donc à la charge du propriétaire... non ?"

Oui, c'est l'art 6 loi 6/7/1989 : un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

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"de quel droit l'agence fait intervenir un professionnel ?"

Article 1199 du code civil : "Qui commande paye" :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»

cdt.


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Merci beaucoup pour votre réponse éclairée!

Qu'entendez-vous dans le 2ème point ? 
Vous voulez dire que comme c'est l'agence qui a fait appel à un prestataire (et donc établi un contrat avec lui), c'est à elle de le payer?

Ou vous voulez dire que le contrat entre l'agence et moi implique que je suis en charge de l'entretien de la VMC et que donc c'est moi qui paie ?


Merci beaucoup

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djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405 > Chloe.s
16 août 2022 à 16:54

"comme c'est l'agence qui a fait appel à un prestataire (et donc établi un contrat avec lui), c'est à elle de le payer?

Oui. Et d'autant que, ce faisant, elle vous prive de votre choix de choisir votre professionnel.

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