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Pacse avec mon copain étranger étant étudiante

Pacs - 14 août 2022 à 18:19
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 août 2022 à 19:09

PACSE AVEC MON COPAIN ETRANGER 

Bonjour, je suis étudiante en France et j’ai mon visa étudiante. Est ce que c’est possible de pacse avec mon copain de l’étranger? Et si oui, quel droit va t’il obtenir? Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 025
14 août 2022 à 19:09

Bonjour

Aucun droit. Les titres de séjour accordés via le PACS ont pour condition que le partenaire soit français.

L'autre condition est que le partenaire étranger doit résider de manière légale en France et prouver un an de vie commune
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
14 août 2022 à 18:36

Bonjour, 

Vous êtes libre de vous pacse avec qui vous voulez mais comme vous avez un visa étudiant, il n'est pas sûr que cela ouvre un droit au séjour pour votre futur partenaire de pacs. 
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