Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacse avec mon copain étranger étant étudiante

Pacs -  
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

PACSE AVEC MON COPAIN ETRANGER 

Bonjour, je suis étudiante en France et j’ai mon visa étudiante. Est ce que c’est possible de pacse avec mon copain de l’étranger? Et si oui, quel droit va t’il obtenir? Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 400
 

Bonjour

Aucun droit. Les titres de séjour accordés via le PACS ont pour condition que le partenaire soit français.

L'autre condition est que le partenaire étranger doit résider de manière légale en France et prouver un an de vie commune
2
Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 

Bonjour, 

Vous êtes libre de vous pacse avec qui vous voulez mais comme vous avez un visa étudiant, il n'est pas sûr que cela ouvre un droit au séjour pour votre futur partenaire de pacs. 
1

Discussions similaires

32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
Tamim -
HD -

2 réponses
Lunettes cassées/RC du tiers
Lionel.P82 -
Lionel.P82 -

4 réponses
Fraudes à la carte bancaire banque postale sans vol CB
Taratata016 -
loudan -

16 réponses
j'ai cassé les lunettes de mon ami
maandyx -
bertrand33310 -

5 réponses
enfants scolarisés à l'étranger
nam -
pierredolbia -

6 réponses