Sujet Précédent Sujet Suivant

Pacse avec mon copain étranger étant étudiante

Pacs - 14 août 2022 à 18:19
AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 14 août 2022 à 19:09

PACSE AVEC MON COPAIN ETRANGER 

Bonjour, je suis étudiante en France et j’ai mon visa étudiante. Est ce que c’est possible de pacse avec mon copain de l’étranger? Et si oui, quel droit va t’il obtenir? Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10428 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 8 975
14 août 2022 à 19:09

Bonjour

Aucun droit. Les titres de séjour accordés via le PACS ont pour condition que le partenaire soit français.

L'autre condition est que le partenaire étranger doit résider de manière légale en France et prouver un an de vie commune
2
Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 578
14 août 2022 à 18:36

Bonjour, 

Vous êtes libre de vous pacse avec qui vous voulez mais comme vous avez un visa étudiant, il n'est pas sûr que cela ouvre un droit au séjour pour votre futur partenaire de pacs. 
1

Discussions similaires

Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
Tamim -
HD -

2 réponses
enfants scolarisés à l'étranger
nam -
pierredolbia -

6 réponses
credit impayer et depart a l'etranger
Som-khit -
Utilisateur anonyme -

22 réponses
Savoir si déjà pacser ou pas
valli31 -
seb33 -

4 réponses