Est-ce que je risque d'etre accusé pour vol à l'étalage
tranquillesvp
-
13 août 2022 à 13:54
AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 13 août 2022 à 14:39
AN.Banker Messages postés 10493 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 13 août 2022 à 14:39
A voir également:
- Convocation pour vol à l'étalage
- Plainte pour vol - Guide
- Convocation pour vol à létalage - Forum Justice
- Vol à l'étalage sans être pris - Forum Justice
- Vol à l'étalage casier judiciaire - Forum Justice
- Vol à l'étalage camera de surveillance - Forum Justice
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10493
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
31 décembre 2024
9 096
13 août 2022 à 14:17
13 août 2022 à 14:17
Bonjour
La situation que vous décrivez ne constitue pas un vol.
vous devez par contre payer les marchandises.
13 août 2022 à 14:26
Est-ce qu'on ne risque pas par exemple de m'accuser de complicité?
13 août 2022 à 14:39
Pour etre qualifié de complice, encore faut il qu'il y ait délit. A partir du moment ou vous avez présenté les produits à l'encaissement il n'y a aucun délit. Uniquement un litige civil lié au fait que vous n'avez pas payé la totalité de la marchandise.