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Concurrence déloyale

dino - 12 août 2022 à 15:52
 hoquei44 - 12 août 2022 à 16:05

bonjour,

commençant, suis en droit de demander à mon concurrent les documents attestant la declaration de ses employés?

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44
12 août 2022 à 16:05

Bonjour,

Vous êtes en droit de demander.

Il est en droit de refuser, et vous n'aurez pas de recours.

CB
0

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