Pénalités pour violence conjugale sans ITT
Anna
-
9 août 2022 à 08:43
doris33 Messages postés 43324 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 septembre 2023 - 10 août 2022 à 14:42
doris33 Messages postés 43324 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 septembre 2023 - 10 août 2022 à 14:42
A voir également:
- Violence conjugale sans plainte
- Mon mari passe au tribunal pour violence conjugale aggravé ✓ - Forum Justice
- Violence conjugale sans preuves sans certificat médical - Forum Justice
- Garde a vue violence conjugale - Forum Famille et Jeunes
- Violence conjugale peine ✓ - Forum Justice
- Stage violence conjugale casier judiciaire ✓ - Forum Justice
5 réponses
doris33
Messages postés
43324
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 septembre 2023
16 492
9 août 2022 à 15:00
9 août 2022 à 15:00
Bonjour,
Le fait que vous ne portiez pas plainte ne changera rien, la justice va suivre son cours. T'es témoins ont confirmé avoir vu une scène de violence, votre compagnon a reconnu les faits.
Les juges ont l habitude des femmes qui minimisent les faits.
Tapez aide juridictionnelle sur un moteur de recherche, vous verrez si votre compagnon remplit les conditions.
Pour le reste, difficile de prévoir la suite.