Mur mitoyen différence de hauteur
BmV Messages postés 91252 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 9 août 2022 à 14:41
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4 réponses
9 août 2022 à 13:26
Que la hauteur de terre à retenir soit plus haute ou moins haute ne change rien à l'affaire : c'est à celui à qui appartiennent les remblais à retenir qu'il incombe de faire en sorte qu'elles ne s'effondrent pas chez le voisin.
Donc oui, par un dispositif de retenue, de type mur de soutènement ou éléments en L, implanté entièrement sur se propriété.
Bonjour
Clôture de mitoyenneté : doit être élevée en limites des deux propriétés, avec emprise au sol identique des deux côtés (pour, par ex une clôture de 10 cm de large) ; Coût à partager entre les deux propriétaires.
9 août 2022 à 13:32
OK
C'est bien ça, la définition.
Au-delà : quel rapport avec la question initiale ci-dessus ?
9 août 2022 à 13:50
Bonjour bmv. La question de sophie n'est pas claire, disons que je l'aurais mal interprétée....
Bonjour je vais essayer d'être plus précise. Sur le compromis la mitoyenneté est mentionnée. D'où ma question dois je prendre à ma charge le mur de moitié si nous le construisons en mitoyenneté (est ce légal?) ou juste la partie au dessus du niveau du terrain voisin? La clôture doit elle être chez la voisine et moi faire mon propre mur? Merci
9 août 2022 à 14:14
" Sur le compromis la mitoyenneté est mentionnée." : la mitoyenneté de quoi ?
Elle est mentionnée dans quel sens ?
Quel est le texte exact, mot pour mot, auquel vous faites référence ?
9 août 2022 à 14:41
" Tous les textes de lois disent que " : lequel, par exemple ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...