Mur mitoyen différence de hauteur
BmV Messages postés 43676 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en cours d'acquisition d'un terrain de forme rectangle de 3000m2, sur lequel les longueurs sont mitoyennes pour clôturer. Le terrain d'une de mes voisines est plus haut sur 90cm en fond de terrain et de 35cm en début de terrain par rapport au mien. Au fond elle a fait un mur banché a sa charge sur son terrain mais devant on l'écart et moins important, elle veut que nous partagions la clôture en mitoyenneté. Que dit la loi. Je veux être en bon terme mais en même temps son terrain et naturellement plus haut même de peu. Merci
4 réponses
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Que la hauteur de terre à retenir soit plus haute ou moins haute ne change rien à l'affaire : c'est à celui à qui appartiennent les remblais à retenir qu'il incombe de faire en sorte qu'elles ne s'effondrent pas chez le voisin.
Donc oui, par un dispositif de retenue, de type mur de soutènement ou éléments en L, implanté entièrement sur se propriété.
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Bonjour
Clôture de mitoyenneté : doit être élevée en limites des deux propriétés, avec emprise au sol identique des deux côtés (pour, par ex une clôture de 10 cm de large) ; Coût à partager entre les deux propriétaires.
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OK
C'est bien ça, la définition.Au-delà : quel rapport avec la question initiale ci-dessus ?
Bonjour je vais essayer d'être plus précise. Sur le compromis la mitoyenneté est mentionnée. D'où ma question dois je prendre à ma charge le mur de moitié si nous le construisons en mitoyenneté (est ce légal?) ou juste la partie au dessus du niveau du terrain voisin? La clôture doit elle être chez la voisine et moi faire mon propre mur? Merci
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" Sur le compromis la mitoyenneté est mentionnée." : la mitoyenneté de quoi ?
Elle est mentionnée dans quel sens ?
Quel est le texte exact, mot pour mot, auquel vous faites référence ? -
" Tous les textes de lois disent que " : lequel, par exemple ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...