Nouveau locataire mis en place avant la fin du bail

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".

Quand un locataire laisse en place des modifications qu'il a apportées en cours de location sans autorisation écrite du bailleur, elles deviennent, sans compensation financière, propriété du bailleur, lequel peut aussi obliger le locataire a tout remettre conforme à l'état initial : art 7-f loi 6/7/1989. Un nouveau locataire étant déjà en place, il ne peut pas vous demander la démolition de cette cuisine.

Conseil : demandez à vos anciens voisins (ça sera je pense mieux perçu par le nouveau locataire que si ça venait d'inconnus) de se débrouiller à jeter un coud d’œil dur le nouveau contrat pour y chercher une date d'effet (à défaut, la date de signature). Voire, dans l'idéal, d'en faire une photocopie pour vous.

Puis, faire un courrier R+AR à votre bailleur et réclamer votre dû en fonction de ce que je vous  dis ici.

Si les nouveaux locataires étaient en place à compter du 30/07, vous ne devez loyer et charges que jusqu'au 29/07... si c'est bien la date de la remise de leurs clés le jour de la date d'effet du bail. Si la date d'effet est par exemple, le 28/07, vous ne devez que jusqu'au 27/07.

Si vous avez signé un contrat de location un 06/08 sans autre date d'effet, le bail se termine un 05/08 (si signature sans date d'effet un 05/08, la fin du bail est un 04/05).

Par ailleurs, le locataire doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (donc au prorata du mois de fin de préavis : art 2 loi 6/7/1989, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyer et charges sont dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location, parce qu'il est illégal qu'un bailleur encaisse "simultanément 2 loyers pour le même logement" :

loi du 6/7/1989  Article 15 :

extrait :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.