Femme surendettée, locataire, comment procéder ?
_lael_ Messages postés 4414 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 août 2022 à 00:04
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2 réponses
8 août 2022 à 18:37
Quelle est la marche à suivre. (copier-coller)
Que devient alors le mobilier du locataire décédé ?
Les héritiers refusent donc l’héritage du défunt et il y a de nombreux meubles qui sont encore présents dans le logement du défunt. Quelles sont les différentes possibilités pour pouvoir déménager les meubles ? La première solution est de faire appel à un avocat. Il faudra envoyer.
Une requête recommandée avec accusé auprès du tribunal de grande instance en vue de la désignation d’un administrateur, autre que les héritiers, qui entamera les dispositions sur le devenir des mobiliers du défunt. Cependant, cette solution ne sera pas effective tout de suite. En effet, cette étape ne peut être entreprise que 3 mois après le décès du locataire.La seconde solution est à destination du bailleur.
Ce dernier peut faire appel au greffier du tribunal d’instance sans intervention d’un avocat. Il lui faudra alors faire la liste du mobilier du défunt un mois après le décès grand maximum. Si tel est le cas, le propriétaire du logement a l’autorisation du juge pour libérer le logement, déplacer les meubles et les stocker ailleurs pour pouvoir relouer le logement à de nouveaux locataires. Par la suite, pour décider du devenir du mobilier, le propriétaire doit faire désigner un curateur par le tribunal de grande instance.
https://www.demenagement-seb.fr/que-faire-mobilier-locataire-en-cas-refus-succession/
8 août 2022 à 21:58
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Nous sommes bien d'accord pour dire que le bailleur ne peut pas vendre les biens de la personne décédée ou de s'en occuper elle-même, c'est un curateur qui se chargera de tout cela.
Car le bailleur a mis en place un stratagème pour relouer son bien (je comprends qu'il ne peut se permettre de le laisser vide) et vendre l'ameublement, la vaisselle, etc à la famille qui viendra habiter cette habitation...
En faisant cela, n'engage-t-il pas l'héritier dans une "acceptation" de la succession ? Car la vente des biens (voiture, meubles, vaisselle, linge de maison... ) ne doit-elle pas servir à rembourser les dettes ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2022 à 22:18
Merci pour les informations, c'est intéressant à savoir.
C'est cependant désolant de voir que l’État se repose une nouvelle fois sur les bailleurs pour agir en tant qu'"acteur" dans une succession qui les concerne en rien et palier aux carences du système.
En les forçant à partir sur des mois de procédures pendant lesquels le bien est immobilisé et où personne les indemnisera et d'engager en plus de ça des frais d'avocat et de garde meuble.
Tout comme ils demandent à ces mêmes bailleurs de faire du "social" en mettant plus de 2 ans à prononcer des expulsion pour masquer le problème de relogement et de logements sociaux.
8 août 2022 à 22:50
C'est cependant désolant de voir que l’État se repose une nouvelle fois sur les bailleurs. Si vous ne vouliez courir le risque de recevoir une réponse ne vous convenant pas, il ne fallait par venir sur ce forum. Personnellement, j'aurais réglé le problème depuis longtemps, sans bruit, discrètement , ni vu ni connu. Ne me demandez pas la recette, je ne peux pas la faire apparaître sur un forum public.
Modifié le 9 août 2022 à 00:05
(je n'étais pas le demandeur)
Sinon oui la "recette" je me doute bien de ce qu'elle doit être :).
Le bailleur dont il est question semble également bien l'avoir comprise vu qu'il a déplacé les affaires et reloué.