Proprio qui pose problème pour mon déménagement.
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 7 août 2022 à 17:53
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1 réponse
Modifié le 7 août 2022 à 17:37
bonjour,
déjà, il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution") :
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Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…)
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La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement)
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Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
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Je vois mal comment faire rentrer dans un logement de 17 m² tous les meubles en double !
--> Soit vous vous arrangez avec votre bailleur et il y aura forcément des concessions des 2 côtés,
--> Soit vous respectez la loi et la faites respecter à votre bailleur : vous allez quittez votre location nue, donc vous DEVEZ :
1/ Donner votre congé à votre bailleur en respectant le préavis adéquat = 3 mois pour une location nue, SAUF certains cas énoncés dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2/ Faire l’EDLS (État Des Lieux Sortant) : logement étant VIDE de TOUT meuble.
3/ Rendre les clés : en main propre du bailleur en fin d'EDLS.
- Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera – de date à date – 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
- Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux « pendant » ledit préavis. Si trop perçu de loyer, le bailleur doit le restituer sans attendre le délai de restitution du DG (lequel est de 1 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLS, et de 2 mois à partir du rendu des clés si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS.
- ---> Vous pouvez aussi trouver un accord avec votre bailleur pour obtenir un préavis plus court : dans ce cas, mettre par écrit les conditions proposées et acceptées par l’une ou l’autre des parties : en 2 exemplaires, datés et signés et chacun garde son exemplaire précieusement (et vous, jusqu’à la régularisation définitive des charges).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Suite à un EDL Entrant, le locataire dispose de 10 jours (et pas d'1 semaine) pour compléter l'EDLE qu'il a fait avec son bailleur par des remarques qui lui auraient échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne les éléments du chauffage. Par courrier R + AR qui devra être annexé à l'EDLE initial pour qu'il en soit tenu compte à la sortie du locataire (donc celui-ci prendra la précaution de garder une copie de son courrier et l'annexera, avec les 2 récépissés, à son exemplaire d'EDLE).
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cdt.
7 août 2022 à 17:42
Bonjour Djivi38,
Vous avez vraiment tout lu ? Chapeau !
Cordialement
Modifié le 7 août 2022 à 18:07
Oui, j'ai vraiment tout lu... :-) mais on est averti dès la 1° ligne que ça va être long... !! et vous aviez raison de lui demander de résumer... parce qu'il y a des infos complètement inutiles...
Bonne fin de dimanche.
7 août 2022 à 17:53
J ai supprimé mon message quand j'ai vu que vous aviez répondu. Il n avait plus raison d être.
Bonne fin de journée