Article 700
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'un procès que j'ai perdu j'ai été condamnée a verser la somme de 1500 euros a la partie adverse.
le jugement a été rendu au mois de mai 2018. Pour des raisons personnelles je ne me suis pas acquittée de la somme demandée .
A ce jour je n'ai reçu aucun courrier de qui que ce soit, ni de visite d'huissier, ni de courrier de la partie adverse ; ni de courrier de son avocat
Aujourd'hui la partie adverse me réclame cette somme mais par le biais de tiers personne,
Puis-je savoir si dans mon cas il peut y avoir prescription? étant donner que depuis 2018 je n'en ai pas entendue parlé par quiconque
Merci de vos réponses
Question redirigée de "Donation-Succession" vers " Justice " par la modération
2 réponses
une décision de justice doit être appliqué volontairement et immédiatement. Ce n'est pas au créancier de vous courir après.
soit vous lui payez les 1500€ volontairement rapidement.
Soit la personne est en droit de faire appel a un huissier, qui vous facturera plusieurs centaines d'euros de frais,
qui calculera les intérêts au taux légal (potentiellement au moins 250€ pour 3 ans de retard)
et qui pourra également saisir votre compte bancaire, auquel cas la banque ne se privera pas non plus pour vous facturer des frais
Prescription en 2028
Bonjour;
Qui devrais intervenir pour me demander la somme a payer???
Un huissier? l'avocat de la partie adverse ?
A savoir que la personne qui a gagner ce procès se sert de mes enfants oralement pour cette demande.
Est-ce que je peux l'ignorer si la demande est formuler de cette façon
est -ce que j'ai tout intérêt a faire le mort??
merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...