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Article 700

dadou - Modifié le 5 août 2022 à 17:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 août 2022 à 20:22

Bonjour,

Lors d'un procès que j'ai perdu j'ai été condamnée a verser la somme de 1500 euros a la partie adverse.

le jugement a été rendu au mois de mai 2018. Pour des raisons personnelles je ne me suis pas acquittée de la somme demandée . 

A ce jour je n'ai reçu aucun courrier de qui que ce soit, ni de visite d'huissier, ni de courrier de la partie adverse ; ni de courrier de son avocat

Aujourd'hui la partie adverse me réclame cette somme mais par le biais de tiers personne, 

Puis-je savoir si dans mon cas il peut y avoir prescription? étant donner que depuis 2018 je n'en ai pas entendue parlé par quiconque

Merci de vos réponses

Question redirigée de "Donation-Succession" vers " Justice " par la modération

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 août 2022 à 20:22

une décision de justice doit être appliqué volontairement et immédiatement. Ce n'est pas au créancier de vous courir après.

soit vous lui payez les 1500€ volontairement rapidement.

Soit la personne est en droit de faire appel a un huissier, qui vous facturera plusieurs centaines d'euros de frais,

qui calculera les intérêts au taux légal (potentiellement au moins 250€ pour 3 ans de retard)

et qui pourra également saisir votre compte bancaire, auquel cas la banque ne se privera pas non plus pour vous facturer des frais 
1
Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
5 août 2022 à 21:04

Prescription en 2028
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dadou
8 août 2022 à 10:39

 Bonjour;

Qui devrais intervenir pour me demander la somme a payer???

Un huissier? l'avocat de la partie adverse ?

A savoir que la personne qui a gagner ce procès se sert de mes enfants oralement pour cette demande.

Est-ce que je peux l'ignorer si la demande est formuler de cette façon 

est -ce que j'ai tout intérêt a faire le mort??

merci de votre aide

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Jo > dadou
8 août 2022 à 11:59

Elle n'a pas à demander à vos enfants.

Faut que cette demande se fasse par voie officielle, huissier,avocat....

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gitane2229 > Jo
8 août 2022 à 12:32

Bon jour. Lorsque l'on doit de l'argent, il n'est jamais de l'intérêt du débiteur de faire le mort...

A tergiverser, ça pourrait augmenter la note.

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