Article 700
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 août 2022 à 20:22
2 réponses
8 août 2022 à 20:22
une décision de justice doit être appliqué volontairement et immédiatement. Ce n'est pas au créancier de vous courir après.
soit vous lui payez les 1500€ volontairement rapidement.
Soit la personne est en droit de faire appel a un huissier, qui vous facturera plusieurs centaines d'euros de frais,
qui calculera les intérêts au taux légal (potentiellement au moins 250€ pour 3 ans de retard)
et qui pourra également saisir votre compte bancaire, auquel cas la banque ne se privera pas non plus pour vous facturer des frais
5 août 2022 à 21:04
Prescription en 2028
Bonjour;
Qui devrais intervenir pour me demander la somme a payer???
Un huissier? l'avocat de la partie adverse ?
A savoir que la personne qui a gagner ce procès se sert de mes enfants oralement pour cette demande.
Est-ce que je peux l'ignorer si la demande est formuler de cette façon
est -ce que j'ai tout intérêt a faire le mort??
merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...