Renseignement préavis
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois déposer mon préavis le plus rapidement possible car j’ai un autre logement dans 1 mois sauf que mon ex conjoint refuse catégoriquement de signé le préavis, lors de notre séparation il a quitter le logement mais il a refuser de s’enlever du bail.
qu’est ce que je peu faire pour déposer mon préavis ?
cordialement,
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1 réponse
bonjour,
"ex-conjoint" ? c'est à dire : ex-mari ? Ex partenaire de Pacs ? Ex-concubin ?.....
Si vous dites qu'il n'a pas voulu "s'enlever" du bail, c'est qu'il était co titulaire dudit bail (= ses nom/prénom figurent su le contrat de location), mais comme il n'a pas donné son propre congé (pour ''s'enlever du bail"), ils y figurent toujours et donc il est ENCORE co titulaire de ce bail.
Vous pouvez donc parfaitement donner votre propre congé (à votre seul nom/prénom) en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bail initial se poursuit sans changement pour Monsieur et vous restez solidaire de Monsieur pour les sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois à partir de la FIN de votre préavis.
=> Je vous conseille de prévenir votre ex qu'il est toujours considéré comme locataire du logement qu'il a quitté sans donner son congé et que, par conséquent, dès la fin de VOTRE préavis (pendant lequel vous avez obligation de payer loyer et charges), il sera tenu d'assumer les sommes dues au bailleur...
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Je vous propose la lecture (jusqu'à la fin) de mon topo sur le sujet intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...