Changement de barillet par agence immobilière
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 2 août 2022 à 13:18
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1 réponse
Modifié le 2 août 2022 à 12:58
Tant que le contrat de location est actif et que vous n'êtes pas arrivé à l'échéance de votre préavis le bailleur ne peut effectivement pas vous refuser l'accès à votre logement.
C'est une violation de vos droits, en tant que locataire, de pouvoir jouir paisiblement des lieux loués.
Mais bon, est-ce que cela vous a porté préjudice ? Car sans préjudice il n'y a pas de recours.
De ma compréhension vous aviez déjà vidé les lieux et n'occupiez plus le logement lorsque le barillet a été changé.
Vous pouvez par contre demander à ce que ces jours soient décomptés du prorata du dernier mois.
Je suis cependant d'accord qu'il s'agit d'un excès de zèle de la part de l'agence et que vous êtes légitimement en droit de vous indigner de telles pratiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2022 à 13:01
Met il possible de demander légalement une copie de la facture pour voir la date à laquelle cela a était fait ?
car nous n’étions même pas au courant ou quoi , et eux font du zèle pour la contion donc je vous avouerai que si je peux ne pas me gêner à mon tour …
Modifié le 2 août 2022 à 13:21
Vous pouvez demander, tout comme ils peuvent refuser.
Seul un juge peut les obliger à produire un document et il faut que cela se fasse dans le cadre d'une procédure et pas juste pour satisfaire votre curiosité.
Rien ne dit également que la facture indiquera la date d'intervention.
Du coup vous ne pourrez pas vraiment savoir quand le barillet a été changé, sauf s'ils acceptent spontanément de vous le dire, ce qui m'étonnerait fortement.