Décisions du conseil syndical
_lael_ Messages postés 4476 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 30 juil. 2022 à 13:21
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7 réponses
30 juil. 2022 à 10:23
Le CS peut, dans la mesure du budget maximum prévu, faire des interventions urgentes comme par exemple une réparation de fuite d'eau, une intervention sur une chaudière etc. et ce afin de ne pas générer de frais de convocation d'une AG exceptionnelle pour des travaux nécessaires à court terme.
Pour le marquage au sol des places de parking, un vote en AG est nécessaire.
30 juil. 2022 à 12:24
Donc cette résolution n'a rien à voir avec une autorisation de dépenses : elle oblige le syndic à recueillir l'avis du CS avant toute dépense supérieure à ......
Le CS n'a pas autorisation à dépenses .....
29 juil. 2022 à 18:55
Bonjour,
En théorie, cette opération ne relève de pas de la gestion courante, donc elle nécessite un vote pour "opération exceptionnelle".
29 juil. 2022 à 20:59
Le Conseil Syndical n'a aucun droit pour prendre ce type de décision ; ça doit passer par l'AG. Peu importe le coût et le budget...
Modifié le 30 juil. 2022 à 10:21
Cette somme (si on parle bien des seuils prévus à l'article 21 loi 1965) sert pour les dépenses d'entretien et de petites réparations.
Par exemple évacuer des encombrants, changer une ampoule, réparer l'interphone.
Ça ne peut pas être utilisé pour des travaux d'amélioration.
Et ça ne permet pas au Conseil Syndical de "décider" mais juste de valider la dépense que le syndic lui soumet et éventuellement prévoir une mise en concurrence au delà d'un certain montant.
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29 juil. 2022 à 20:35
Situation intéressante
30 juil. 2022 à 10:10
" mais alors à quoi sert de voter une somme ne nécessitant pas d’attendre l AG ? "
expliquez vous ?......
30 juil. 2022 à 11:35
c'est à Annecy que je pose la question ???? ..... qu'a-t-il été voté exactement : libellé de la résolution ?
Modifié le 30 juil. 2022 à 12:42
Oui, mais à nouveau, ça ne couvre que l'entretien et petites réparations.
Les autres travaux prévus aux articles 24, 25 et 26 doivent être votés en AG même s'ils sont dans ces seuils.
Sinon c'est la porte ouverte à faire des travaux d'isolation par calorifugeage ou encore poser des bornes de recharge de véhicules électrique sans décision d'AG. Ces travaux étant bien souvent gratuits car totalement ssubventionnés.
Ou encore qu'un membre du CS décide de payer des pots de peinture rose fluo et repeigne de sa propre initiative tous les murs de la copropriété au motif que "ça ne coûte rien à la copropriété".
30 juil. 2022 à 13:04
Merci pour ce commentaire, juste pour information, nous avons eu droit au calorifugeage gratuit sans que cela en passe par un vote AG. J’ai l’impression que chaque syndic fait un peu ce qu’il veut????
30 juil. 2022 à 13:15
Il appartient aux copropriétaires et au CS en 1er lieu de veiller aux agissements du syndic et à intervenir soit de suite soit en AG.
Modifié le 30 juil. 2022 à 13:23
Car ils prennent des commissions sur ces travaux de calorifugeage (déjà vu) donc ils ont tout intérêt à pousser pour faire ce genre de travaux même si c'est "illégal" de passer outre l'AG.
Ils jouent sur le fait que ça ne coûte rien à la copropriété et que pour les attaquer en justice il faut faire valoir un préjudice.
Les syndics ne travaillent pas bénévolement, s'ils font des travaux "gratuits" sans prendre d'honoraires auprès de la copropriété c'est qu'ils se rémunèrent autrement (commission)
La législation juridique et financière évolue en permanence...