Interdiction brise vue, règlement de copropriété non reçu !

Zibel - 29 juil. 2022 à 19:06
_lael_ Messages postés 4398 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 juil. 2022 à 10:13

Bonjour,

Je suis locataire depuis fin décembre d'une petite maison à l'entrée d'une résidence.

J'ai installé des brises vue sur la clôture de mon jardin afin d'avoir un peu plus d'intimité car c'est une rue très passante.

J'ai fini de les installer le 9 juin.

Le 5 juillet je reçois un courrier de l'agence immobilière :

"nous avons été informés par le syndic de copropriété de l'installation d'un brise vue non conforme au règlement de copropriété.

En effet, le règlement de copropriété interdit toute installation de caisses, brises vues, et palissades en bois présents sur votre grillage. Vos haies sont donc considérées comme des brises vues en plastique.

Nous vous demandons de procéder à l'enlèvement de ces installations dans les meilleures délais. Le cas échéant, le syndic mandatera une entreprise pour procéder à l'enlèvement et la facture vous sera imputée. "

Nous avons donc contacté l'agence pour leur préciser que nous n'avons JAMAIS reçu le règlement de copropriété, l'agence ne nous a transmis à AUCUN MOMENT le nom du cabinet syndic, que nous avons peiné à avoir !

Il n'y a rien dans le bail de location à ce sujet.

J'ai payé plus de 100 euros pour l'installer.

Y a t il une loi qui oblige le syndic à nous transmettre le règlement de copropriété au moment de l'arrivée dans le logement ?

Puis je demander demander à l'agence ou au syndic le remboursement de ces brises vues (avec facture) car je n'ai jamais été informée de ces informations aux préalable ?

J'arrive au terme du délai imposé par l'agence, et je n'ai absolument pas eu le temps de tout retirer.

Que puis-je faire légalement ?

Merci de vos réponses.

3 réponses

djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 105
29 juil. 2022 à 22:14

bonjour,

c'est votre bailleur qui devait vous fournir le RDC au moment de votre entrée dans les lieux (ou à vous à le lui réclamer), pas le syndic (avec qui les locataires n'ont pas de rapports... d'où vos difficultés à les avoir au tél).

cdt.


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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
30 juil. 2022 à 10:09

Bonjour,

Avec votre bail, vous deviez avoir le RdC, donc c'est à votre bailleur ou l'agence de vous le fournir.

Mais il est vrai que bien souvent les brises vues sont interdits en copropriété ou en lotissement.

Mais etes vous sur d'être en copropriété ? ne seriez vous pas plutot en ASL, dans ce cas, c'est le cahier des charges du lotissement et les statuts de l'ASL qu'il vous faut réclamer ..... 

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_lael_ Messages postés 4398 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 001
Modifié le 30 juil. 2022 à 10:14

Que vous ayez ou non reçu une copie du Règlement de Copropriété il vous est quand même opposable et le démontage des brises vues qui seraient en violation de ce dernier peut donc être exigé par la copropriété.

Edit : Mais demandez quand même bien une copie pour vérifier que c'est bien le cas avant de les retirer.

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