Candidature de conjoints au Conseil Syndical
Krisp.Rolls
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La loi autorise-t-elle les conjoints mariés propriétaires en indivision de plusieurs lots - un lot principal et des lots secondaires - à candidater et siéger tous deux au conseil syndical ?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne répond pas à cette question.
Cdt,
K.
La loi autorise-t-elle les conjoints mariés propriétaires en indivision de plusieurs lots - un lot principal et des lots secondaires - à candidater et siéger tous deux au conseil syndical ?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ne répond pas à cette question.
Cdt,
K.
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4 réponses
Bonjour
C'est l'article 23 qui définit la règle, je cite :
"En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic."
Il n'est donc pas possible de candidater à deux ni de siéger à deux, et encore moins d'avoir deux voix. Vous pensez bien que c'est un cas qui a été prévu.
Bien à vous
C'est l'article 23 qui définit la règle, je cite :
"En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic."
Il n'est donc pas possible de candidater à deux ni de siéger à deux, et encore moins d'avoir deux voix. Vous pensez bien que c'est un cas qui a été prévu.
Bien à vous
Encore une fois vous mélangez tout, le fait qu'une indivision soit représentée n'a rien à voir avec qui peut être désigné au conseil syndical, c'est l'article 21 qui traite du conseil syndical....
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels.
Une preuve ministérielle sera peut être suffisante ?
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-34796QE.htm
L'article 21 ne permet de désigner au conseil syndical que des copropriétaires. Si chaque conjoint est copropriétaire, l'article 21 ne s'oppose pas à leur candidature individuelle au conseil syndical. En revanche, si le couple est propriétaire d'un seul lot, seul un des conjoints peut être candidat au conseil syndical.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-34796QE.htm
L'article 21 ne permet de désigner au conseil syndical que des copropriétaires. Si chaque conjoint est copropriétaire, l'article 21 ne s'oppose pas à leur candidature individuelle au conseil syndical. En revanche, si le couple est propriétaire d'un seul lot, seul un des conjoints peut être candidat au conseil syndical.
Bonjour "Krisp.Rolls"
Bonne question : surtout que la loi Alur de 2014, Elan de 2018 et l'ordonnance de 2019 sont passés par là entretemps.
Bien à vous
Bonne question : surtout que la loi Alur de 2014, Elan de 2018 et l'ordonnance de 2019 sont passés par là entretemps.
Bien à vous
Un juriste ou expert en la matière saurait où précisément chercher. Moi non, malheureusement.
Cdt,
K.
Cdt,
K.
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