Charges non régularisées

Bonjour,

Avez vous fait un courrier en lettre recommandée avec accusé de reception? Si non vous n'avez alors rien fait aux yeux du droit (enfin presque)....

J'ai fait un courrier recommandé avec accusé réception... Mais rien y fait...cela reste lettre morte....

bonjour,

si vous pensez que la régularisation des "provisions" de charges serait à votre avantage, renvoyez un courrier R + AR en donnant la date de votre 1er R + AR et en réclamant la régularisation desdites provisions de charges sur les 3 dernières années maximum avec les justificatifs des années concernées, en donnant un délai de réponse (à vous de le choisir), de façon à pouvoir conclure votre courrier (si vous le voulez) par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Gardez copie de ce 2° R + AR, et les 2 récépissés.

cdt.