Réparation porte d'entrée logement

SL1010SL Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2022 - 29 juil. 2022 à 11:28
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 30 juil. 2022 à 13:20

Bonjour,

Je loue actuellement une maison mitoyenne dans une cour commune sans copropriété dans un centre ville, et en mai le locataire s'est vu vandaliser la porte d'entrée sans aucune visite intérieure du logement et de vol quelconque.

Celui-ci a immédiatement été porté plainte à la gendarmerie et contacté son assurance car la vitre de la porte est cassée mais toujours en place (double vitrage), le bâti est abimé à plusieurs endroits et la porte avec, elle a plein de marques tout autour de forçage.

Ma question est suite à sa demande de devis auprès d'une entreprise d'ouverture juste à côté du logement, son assurance ne couvre pas tout les frais (2100€) et son assurance prend en charge à hauteur de 1000€.

De mon côté mon assurance m'indique que l'assurance propriétaire n'intervient pas dans cette situation si le logement est occupé que c'est l'assurance du locataire qui doit intervenir sur la réparation de la porte et doit être fait à l'identique.

Du coup comment cela se passe la réparation ou remplacement de la porte ?

A ce jour, il n'a rien fait et ne m'a pas fait de retour suite au mail de mon assureur que je lui ai transmis et lui ai demandé de faire d'autres devis ailleurs, Car je trouve le prix exorbitant tout de même.

Et bien évidement la caution ne couvre pas non plus cette réparation s'il venait à quitter les lieux.

Merci pour vos informations et conseils sur ce cas.

4 réponses

quel fatras de sottises qui prétendent apporter des précisions... ^^

Ma question est suite à sa demande de devis auprès d'une entreprise d'ouverture juste à côté du logement, son assurance ne couvre pas tout les frais (2100€) et son assurance prend en charge à hauteur de 1000€.

vous faites état de vandalisme; son assureur n'a donc rien à prendre en charge, même au titre d'une convention qui n concerne que les assureurs.

il n'a pas plus à intervenir pour un bris de glace puisque la responsabillté du locataire est exonérée par le fait d'un tiers.

De mon côté mon assurance m'indique que l'assurance propriétaire n'intervient pas dans cette situation si le logement est occupé que c'est l'assurance du locataire qui doit intervenir sur la réparation de la porte et doit être fait à l'identique.

cf précédent; non.

sauf si cette clause figure noir sur blanc sur votre contrat (ce qui annulerait de facto l'application de la convention dont votre assureur se prévaut), votre assureur doit honorer les termes de votre contrat qui vous lie; puisque (à vos dires) vous êtes garanti, votre assureur doit intervenir sans se cacher derrière son petit doigt.

A ce jour, il n'a rien fait et ne m'a pas fait de retour suite au mail de mon assureur que je lui ai transmis et lui ai demandé de faire d'autres devis ailleurs, Car je trouve le prix exorbitant tout de même.

Et bien évidement la caution ne couvre pas non plus cette réparation s'il venait à quitter les lieux.

Vous oubliez votre locataire qui n'a juridiquement pas à s'occuper de ce problème qui est le vôtre.

tout ce qu'il a à faire est de vous laisser accéder aux lieux pour permettre la raparation.

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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156
30 juil. 2022 à 13:20

+10

cdt.

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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156
29 juil. 2022 à 17:36

bonjour,

l’article 7c de la loi du 6 juillet 1989 stipule :

« Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »

Votre assurance semble ignorer cet art de loi !!

C'est donc à vous, propriétaire, qu'il incombe de faire faire des devis et de faire réparer à l'identique (ou pas, puisque rien ne sera retenu sur le locataire).

cdt.


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_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 037
Modifié le 29 juil. 2022 à 18:24

Quelques précisions :

L'assurance obligatoire pour le locataire doit légalement couvrir à minima: incendie, dégât des eaux et explosion.
Le reste constitue des garanties facultatives que le locataire n'est pas obligé de souscrire.

Si le locataire a une assurance qui couvre aussi le vol, celle-ci peut prévoir le remplacement des bris de glace et de la porte mais peut prévoir des plafonds et une franchise.


Dans ce cas c'est le bailleur, ou son assurance, qui doit payer la différence, sur la base de l'article mentionné en message #1.
Sachant que si le locataire avait les garanties minimales, vous auriez dû payer le montant intégral.

Vous êtes par contre en droit de faire faire d'autres devis, car 2100€ c'est le prix d'une porte blindée alors que vous êtes uniquement tenu de fournir une porte avec une serrure 3 points à votre locataire.

Et ça coûte bien moins cher, dans les 800-1000€ pose inclue, c'est d'ailleurs pour ça que l'assurance n'indemnise pas plus que le prix d'une porte 3 points en fait.

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SL1010SL Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2022
30 juil. 2022 à 12:17

Bonjour

En fait il ne m’a avérai que 2 mois après sa plainte et parce que le devis qu’il a fait est au delà de la somme pris en charge par l’assurance, sinon il ne m’aurait pas contacté.

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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156
30 juil. 2022 à 13:19

Fiez-vous à la réponse du post 3 émise par un assureur... et à l'art 7-c que je vous ai cité post 1.

C'est à votre assurance à se bouger, PAS à celle du locataire.

cdt.

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