Charges non régularisées
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai un souci avec mon ancien bailleur social.
En effet, depuis 2019, je n'ai pas reçu de regularisation de charges .. J'ai quitté mon logement en mars 2021, j'ai écrit plusieurs fois, appelé des centaines de fois...la réponse est toujours la même : dossier transféré au service competent.
Y aurait il, d'après vous un moyen de les forcer à faire la regularisation ??
Vous en remerciant par avance de votre aide.
Chouchou
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3 réponses
Bonjour,
Avez vous fait un courrier en lettre recommandée avec accusé de reception? Si non vous n'avez alors rien fait aux yeux du droit (enfin presque)....
J'ai fait un courrier recommandé avec accusé réception... Mais rien y fait...cela reste lettre morte....
bonjour,
si vous pensez que la régularisation des "provisions" de charges serait à votre avantage, renvoyez un courrier R + AR en donnant la date de votre 1er R + AR et en réclamant la régularisation desdites provisions de charges sur les 3 dernières années maximum avec les justificatifs des années concernées, en donnant un délai de réponse (à vous de le choisir), de façon à pouvoir conclure votre courrier (si vous le voulez) par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez copie de ce 2° R + AR, et les 2 récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...