Zone d’épandage chez le voisin

Jpbernardino Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2024 - 22 juil. 2022 à 20:43
 Jpbernardino - 23 juil. 2022 à 12:11

Bonjour 

voici les faits , une famille à vendu ses terrains et diverses

propriétés en différents lots.

un de ces lots a été acheté par une personne qui s’en sert pour mettre ses chevaux et ce il il y a 8 ans.

nous avons acheté une petite maison de campagne dont la zone d’épandage (avant situé dans un seul et même terrain) se retrouve dans la parcelle du voisin du fait des nouvelles répartitions.

Nous avons proposé à ce dernier de racheté les 200m2 en question et il’ était totalement d’accord.

Hors depuis il a changé d’avis pour un probleme ridicule de haie soit disant endommagée par un coup de debroussailleuse.

Ma question est la suivante : peut il nous forcer à déplacer la zone d’épandage avec qu elle était déjà présente sur le terrain qu il a acheté il y a 8 ans soit 6 ans avant nous ?

par avance merci 

6 réponses

bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 306
23 juil. 2022 à 09:23

Bonjour,

cet épandage est il visible (y a t-il par ex. des regards apparents) ?

Jpbernardino
23 juil. 2022 à 10:02

Oui il existe des regards (verts de mémoire)

bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 306
Modifié le 23 juil. 2022 à 10:46

Dans ce cas, vous bénéficiez de fait d'une destination de père de famille. le voisin ne peut donc pas vous imposer l'enlèvement de l'installation.

Jpbernardino
23 juil. 2022 à 11:46

Qu’est ce qu une destination de père de famille ? 
surtout qu il a acheté ce terrain il y a 8 ans donc bien avant nous et cette parcelle du terrain a toujours laissé en friche avant notre arrivée (depuis nous en prenons soin)


merci pour votre aide

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BmV Messages postés 90916 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juillet 2024 18 253
23 juil. 2022 à 11:58

La division par destination de père de famille impose à chaque propriétaire concerné de respecter la situation actuelle car ayant découlé d'une division antérieure. (articles 693 et 694 du code civil)

Il faut à la fois que :
-  il soit est prouvé que deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude et
-  il existe un signe apparent, la servitude continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur lui.

Il faut aussi, en complément, l'absence de signe pouvant laisser à penser que l'un des protagonistes dans les actes ou contrats s'opposait à une telle situation.

Apparemment, chez vous au moins les deux premiers points sont établies ; reste à vérifier le troisième (voir votre notaire).

Voir aussi ► https://www.actu-juridique.fr/civil/retour-sur-la-validite-de-la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille/

Jpbernardino
23 juil. 2022 à 12:11

Merciiiil mais mille fois !!!