Personne rentre dans résidence sécurisée
Laulier -
Bonjour
Nous avons un problème,une personne rentre maintenant tous les jours dans la résidence sécurisée ou il y a des arbres fruitiers..Le conseil syndical lui a fait la remarque de partir...elle revient..elle attend qu'une voiture rentre ou sorte pour rentrer...en plus elle a réussi à avoir le code...de changer le code ne serv à rien..elle recommencera... comment faire? Merci pour votre réponse
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2 réponses
A ma connaissance, seule la violation de domicile est sanctionnée dans le droit français.
Rentrer sur un terrain c'est une simple violation de propriété privée et je crois bien que du coup ce n'est même pas considéré comme un délit.
Et pour le dépôt de la plainte, il faut qu'elle soit faite par l'entité qui représente le syndicat des copropriétaires, à savoir le syndic.
Bon courage pour réussir à lui faire faire quelque chose non prévu à son contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...