Expulsion mère isolée alors que je règle mon loyer
Audrey
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dadout Messages postés 3457 Statut Membre -
dadout Messages postés 3457 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis occupante sans droit ni titre mais je paye mon loyer par virement permanent chaque mois par ailleurs maman seule avec 3 enfants et mon lieu d’habitation est aussi mon lieu de travail car je suis assistante maternelle agrée et j’ai deux contrats CDI avec deux bébés
j’ai fait une demande de logement social dans ma ville à st remy les Chevreuse des 2021 plus j’effectue des recherches actives dans le privé or pénurie je n’ai pas encore trouvé de bien équivalent dans ma ville .
malgre mon statut mon propriétaire m’a délivré les quittances de janvier et mai 2022 puis je demander à être maintenue dans les lieux le temps d’un relogement ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Le fait de recevoir des quittances ne fais pas office de bail tacite?
Ce qui n'autoriserai pas pour autant l'utilisation commerciale.
Et si une expulsion a été décidée par la justice, peu importe qu'un bail soit crée, c'est trop tard.
Par la meme, je suis surpris qu'elle est obtenue une acreditation d'assistante maternelle sans montrer son bail...