Expulsion mère isolée alors que je règle mon loyer

Audrey - 21 juil. 2022 à 03:47
dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 21 juil. 2022 à 10:25

Bonjour,

Je suis occupante sans droit ni  titre mais je paye mon loyer par virement permanent chaque mois par ailleurs maman seule avec 3 enfants et mon lieu d’habitation est aussi mon lieu de travail car je suis assistante maternelle agrée et j’ai deux contrats CDI avec deux bébés 

j’ai fait une demande de logement social dans ma ville à st remy les Chevreuse des 2021 plus j’effectue des recherches actives dans le privé or pénurie je n’ai pas encore trouvé de bien équivalent dans ma ville .

malgre mon statut mon propriétaire m’a délivré les quittances de janvier et mai 2022 puis je demander à être maintenue dans les lieux le temps d’un relogement ?

1 réponse

Bonjour,

Non, vous risquez l'expulsion à tout moment. Payer son loyer ne change pas le fait que vous êtes occupante sans droit ni titre. 

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dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
21 juil. 2022 à 09:05

Bonjour,

Le fait de recevoir des quittances ne fais pas office de bail tacite?

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dna.factory Messages postés 25605 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2025 13 059 > dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024
Modifié le 21 juil. 2022 à 09:37

Ce qui n'autoriserai pas pour autant l'utilisation commerciale.

Et si une expulsion a été décidée par la justice, peu importe qu'un bail soit crée, c'est trop tard.

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dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836 > dna.factory Messages postés 25605 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2025
21 juil. 2022 à 10:25

Par la meme, je suis surpris qu'elle est obtenue une acreditation d'assistante maternelle sans montrer son bail... 

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