Expulsion mère isolée alors que je règle mon loyer
Audrey
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21 juil. 2022 à 03:47
dadout Messages postés 2959 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 21 juil. 2022 à 10:25
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21 juil. 2022 à 09:05
Bonjour,
Le fait de recevoir des quittances ne fais pas office de bail tacite?
Modifié le 21 juil. 2022 à 09:37
Ce qui n'autoriserai pas pour autant l'utilisation commerciale.
Et si une expulsion a été décidée par la justice, peu importe qu'un bail soit crée, c'est trop tard.
21 juil. 2022 à 10:25
Par la meme, je suis surpris qu'elle est obtenue une acreditation d'assistante maternelle sans montrer son bail...