Mail avec syndic transféré au conseil syndical légal?
Résolu
Goncalves
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20 juil. 2022 à 15:38
dna.factory Messages postés 25650 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 21 juil. 2022 à 10:24
dna.factory Messages postés 25650 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 21 juil. 2022 à 10:24
Bonjour,
un syndic a-t-il le droit de transférer un mail que je lui ai envoyé aux membres du conseil syndical sans mon autorisation?
merci d’avance
A voir également:
- Mail avec syndic transféré au conseil syndical légal?
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dadout
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20 juil. 2022 à 15:54
20 juil. 2022 à 15:54
Bonjour,
Du moment ou vous n'avez pas indiqué "personnel et confidentiel" il peux meme nous le transférer à nous ou à votre voisin.
Bonjour,
Pour vous convaincre de l'utilité du CS lisez l'article 21 de la loi de 1965 que vous trouverez avec ce lien :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574
Bonne lecture.
dna.factory
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21 juil. 2022 à 10:24
21 juil. 2022 à 10:24
De part le role du CS, cela m'apparait non seulement légal, mais aussi normal.
Je me demande même dans quel mesure cela ne serait pas obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...