Arnaque à la caution

bonjour,

votre bailleur est donc en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").

Le justificatif peut n'être qu'un devis, une facture n'étant pas obligatoire, et une facture n'est contestable QUE si son montant est manifestement exorbitant.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Bonjour, 

Comme précisé ci-dessus, malheureusement j'ai accepté de noter les '' dégradations '' sur l'état des lieux (il a juste noté ménage de niveau moyen) donc je ne peux pas les contester

Ce que je peux par contre contester, c'est le fait qu'il me facture 200e pour des '' travaux '' que le propriétaire a effectué lui-même en estimant que cela vaut le temps qu'il y a passé. Et je sais que légalement, si ils ne sont pas effectués par un professionnel, il ne peut pas facturer ces travaux à hauteur du temps qu'il y a passé mais seulement à hauteur du matériel acheté pour ce faire. C'est donc pour cela que je lui ai demandé un justificatif : là où je me retrouve face à une impasse, c'est qu'il a édité une facture avec sa propre société (de conseil donc rien à voir avec le ménage) pour justifier les retenues. Je ne sais juste pas ce que je peux lui opposer : est-ce qu'on peut carrément parler de fausse facture ? Ou juste lui rappeler le fait qu'il ne peut pas '' facturer '' des travaux qui n'ont pas été effectués par des professionnels ? 

Vous le mettez en demeure (par courrier R + AR) de choisir entre :

--> SOIT vous rembourser cette retenue sur votre DG de 205 €, 

--> SOIT la justifier par des justificatifs émanant d'un professionnel dont l'activité correspond  à la nature de la dégradation :

- par une entreprise de nettoyage en ce qui concerne le nettoyage des vitres

- par le ticket de caisse du pressing en ce qui concerne les rideaux

- par une entreprise de maçonnerie/peinture en ce qui concerne la dégradation du mur partie commune,

 en précisant un délai de XY jours (à vous de choisir le délai), et vous concluez (si vous l'estimez utile) par quelque du genre : "" En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. ""

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