Trouver un logement suite à séparation
djivi38 Messages postés 52013 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 20 juil. 2022 à 00:10
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2 réponses
19 juil. 2022 à 21:33
Bonjour
Ils étaient déjà mariés quand le bail a été signé ? Si non, ont-ils informé le propriétaire du mariage ? Qui a signé ce bail ? Votre fille a-t-elle elle aussi envoyé un courrier de congé ?
Selon vos réponses il est possible que votre fille reste locataire de ce logement. Surtout que vous avez l'air prêts à l'aider financièrement si besoin.
Modifié le 19 juil. 2022 à 21:47
bonjour,
Articles 1713 à 1751 du Code civil : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement. Ça veut dire que si votre fille n'a pas signé la lettre de congé signé par Monsieur, elle n'a pas donné son congé et elle peut rester dans le logement : le bail initial se poursuit sans changement à son profit (mais bien sûr, si elle ne peut pas assumer seule loyers et charges, il faudra qu'elle donne son propre congé).
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/louer-couple-regles-matiere-23293.htm
Extrait :
<< V - La fin du bail
1 – La fin du bail par la délivrance d’un congé
a- La délivrance d’un congé par le locataire
Pour être valable, le congé doit être adressé au bailleur par chacun des époux ou chacun des partenaires pacsés. Ainsi, le congé donné par un seul des époux n’a aucun effet à l’égard de l’autre, qui reste titulaire du bail et ce même s’il n’habite plus les lieux.
(...)
VI - Le sort du bail en cas de divorce ou de décès du locataire
1 – Les conséquences en cas de divorce ou de séparation de corps
La solidarité des époux cesse lorsque le jugement de divorce est devenu définitif. La transcription du divorce sur les registres de l’état civil marque le caractère définitif du jugement. >>
Même chose dit un peu différemment :
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/divorce-locataires-que-devient-bail-location
Extrait :
Quand les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
-
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2022 à 21:53
bonjour Ysabe,
"Ils étaient déjà mariés quand le bail a été signé ? Si non, ont-ils informé le propriétaire du mariage ? Qui a signé ce bail ?"
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/louer-couple-regles-matiere-23293.htm
extrait :
<< II-1 – Les époux et le principe de cotitularité :
Le principe de cotitularité défini à l’article 1751 du Code civil est le suivant: le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation des époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, et ce quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Ainsi lorsqu’une personne signe un bail et se marie par la suite son conjoint est de plein droit automatiquement ajouté comme titulaire du bail, alors même qu’il n’était pas partie au contrat initial.
Lorsque le couple est déjà marié avant la signature du bail, le principe de cotitularité s’applique également alors même que le contrat est signé par un seul des deux époux. >> -
cdt.
19 juil. 2022 à 23:38
Bonjour djivi
Je posais ces questions parce que si monsieur était seul titulaire du bail avant le mariage et que je propriétaire n'a pas été mis au courant du mariage il ne peut pas deviner que madame est devenue aussi titulaire du bail de plein droit. Ainsi quand monsieur à envoyé sa lettre de résiliation pour le propriétaire le logement sera rendu à la fin du préavis.
Est-il toujours possible, alors même que le divorce est en cours, de rajouter madame sur le bail ? Peut-elle faire les démarches sans monsieur s'ils sont en conflit ?
Modifié le 20 juil. 2022 à 00:13
relisez bien ces phrases :
"Ainsi lorsqu’une personne signe un bail et se marie par la suite son conjoint est de plein droit automatiquement ajouté comme titulaire du bail, alors même qu’il n’était pas partie au contrat initial. "
==> Elle n'a donc pas besoin de faire des démarches pour mettre son nom sur le contrat de location, elle est titulaire rien que du fait qu'elle est mariée à Monsieur.
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"Ainsi, le congé donné par un seul des époux n’a aucun effet à l’égard de l’autre, qui reste titulaire du bail et ce même s’il n’habite plus les lieux."
==> C'est pourquoi j'ai demandé si sa fille avait signé le courrier de congé de son mari ou pas.
-
cdt.