Reprendre pré dont le paysan fait le foin.

Germaine - 16 juil. 2022 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2022 à 21:54

Bonjour,

Je possède une petite propriété agricole . Je permets à un paysan, actuellement à la retraite,  une fois par an, gratuitement, de couper et prendre le foin de mon pré, que j'occupe le restant de l'année. Il n'existe aucun bail agricole, ni écrit ni verbal. Je ne lui demande rien en échange.

J'ai l'intention de vendre ma propriété. Aurait-il un droit de préemption :

. sur le pré

. sur l'ensemble de ma propriété ( fermette, grange, verger etc).

Sachant que les différentes parties ne sont pas dissociables pour le cadastre.

 il s'agit d'une seule parcelle pour l'ensemble.

Sachant que j'occupe normalement à l'année ma maison et toutes les dépendances.

Merci.

Cordialement.

Germaine.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 juil. 2022 à 21:54

 Aurait-il un droit de préemption :                                                                                                                              Réponse négative à toutes les questions. il n'y ni bail, ni vente d'herbage.

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