Non restitution de mes affaires personnelles.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon compagnon est décédé. Nous n'étions pas marié, ni pacsé, et on vivait chacun chez soi. J'ai beaucoup de choses m'appartenant qui se trouve chez lui, puisque nous partagions nos journées ou vacances ensemble. Depuis son décès, sa cousine germaine qui serait la plus proche ( il n'avait pas d'enfants / père / mère ... ), refuse de me rendre ce qui m'appartient. Que puis je faire? J'ai informé le poste de police qui m'a demandé la liste de mes affaires et qui a été transmise à cette cousine, mais à ce jour, rien! Merci pour votre aide.
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2 réponses
En matière de biens meublé, "possession vaut titre", ce qui signifie qu'un objet, un meublé, un vêtement etc. appartient à celui qui l'a entre les mains, sauf preuve contraire apportée par celui qui prétend en être propriétaire.
Si vous avez des factures par exemple permettant de prouver que les biens réclamés sont bien à vous, vous pouvez espérer obtenir gain de cause. Sinon, ce sera au bon vouloir des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
*lire : biens meubles