Non restitution de mes affaires personnelles.
Ripley
-
17 juil. 2022 à 10:49
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 juil. 2022 à 13:53
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 juil. 2022 à 13:53
A voir également:
- Non restitution de mes affaires personnelles.
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Mariage
- Un ancien ami refuse de rendre nos affaires - Forum Formalités et papiers
- Peut on mettre les affaires de quelqu'un dehors ✓ - Forum Mariage
- Récupérer ses affaires avec la police - Forum Mariage
2 réponses
Gayomi
Messages postés
17275
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
9 416
17 juil. 2022 à 12:09
17 juil. 2022 à 12:09
En matière de biens meublé, "possession vaut titre", ce qui signifie qu'un objet, un meublé, un vêtement etc. appartient à celui qui l'a entre les mains, sauf preuve contraire apportée par celui qui prétend en être propriétaire.
Si vous avez des factures par exemple permettant de prouver que les biens réclamés sont bien à vous, vous pouvez espérer obtenir gain de cause. Sinon, ce sera au bon vouloir des héritiers.
Modifié le 17 juil. 2022 à 13:53
*lire : biens meubles