Voisin qui a casser la source
Ulpien1 - 16 juil. 2022 à 10:26
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7 réponses
15 juil. 2022 à 10:24
Bonjour
premier réflexe à avoir
vérifier votre titre de propriété pour savoir si vous avez une servitude actée pour cette source
sans servitude mentionnée ; vos chances sont minces
15 juil. 2022 à 11:40
Minces, à voir, mais pourtant bien réelle, notamment par prescription trentenaire sur l'usage de la source par autrui établi par la présence d'installations à cet effet.
Article 642 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429867 qui précise que le propriétaire n’a pas la faculté de disposer librement de sa source au détriment des propriétaires de fonds inférieurs qui ont un droit acquis par prescription. Ainsi, le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Voir aussi une étude complète sur le sujet ici ► https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
En tous cas, l'intervention de votre notaire, dans un premier temps, peut sembler s'imposer.
15 juil. 2022 à 12:24
Grand merci pour vos reponses rapide et rassurante..
Oui l article 642 est bien interessant..
La présence de cette source n'est aucunement renseignée sur l'acte de propriété.
A voir la suite
15 juil. 2022 à 12:33
" La présence de cette source n'est aucunement renseignée sur l'acte de propriété. " : ce n'est pas une obligation.
Voyez quand même sur le cadastre, au SPF et/ou sur un PV d'arpentage.
Si vous avez la preuve de son existence/exploitation par des installations apparentes, ça doit être suffisant.
Voyez votre notaire, et, en cas de doute, activez un avocat.
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Posez votre question15 juil. 2022 à 22:07
J ai essayer de la reparer pendant 2 jours avec l accord de l agriculteur qui utilise ce terrain,mais ca me semble vraiement impossible..le travail des anciens est remarquable.. jne me sent pas a la hauteur
L entreprise qui a casser la source avec la pelleteuse doit bien avoir une assurance...
15 juil. 2022 à 22:10
Grand merci bmv pour ces liens et cette attention..
La législation juridique et financière évolue en permanence...