Voisin qui a casser la source
Ulpien1 -
Bonjour Merci de votre attention. La source qui alimente notre maison se trouve dans le terrain d'à côté qui appartient à un agriculteur ..elle a étée cassée par une pelleteuse récemment... apparemment ils n'ont pas fait exprès et il ne savait pas qu'il y avait ce bloc en ciment aménagé pour la source . donc elle ne coule plus cher nous.. c'est un petit tuyau de 4 cm qui relie notre maison à la source sur une distance de 150 m 200 m...
L'aménagement de cette source a été réalisé il y a environ 75 ans... je n'y ai pas connu mais plusieurs voisins on vu la construction quand ils étaient petits...
Est-ce que j'ai le droit de réparer ce captage de source?
Est-ce que ce voisin peut m'interdire de l'utiliser?
Merci pour votre réponse..
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7 réponses
Bonjour
premier réflexe à avoir
vérifier votre titre de propriété pour savoir si vous avez une servitude actée pour cette source
sans servitude mentionnée ; vos chances sont minces
Minces, à voir, mais pourtant bien réelle, notamment par prescription trentenaire sur l'usage de la source par autrui établi par la présence d'installations à cet effet.
Article 642 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429867 qui précise que le propriétaire n’a pas la faculté de disposer librement de sa source au détriment des propriétaires de fonds inférieurs qui ont un droit acquis par prescription. Ainsi, le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Voir aussi une étude complète sur le sujet ici ► https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
En tous cas, l'intervention de votre notaire, dans un premier temps, peut sembler s'imposer.
Grand merci pour vos reponses rapide et rassurante..
Oui l article 642 est bien interessant..
La présence de cette source n'est aucunement renseignée sur l'acte de propriété.
A voir la suite
" La présence de cette source n'est aucunement renseignée sur l'acte de propriété. " : ce n'est pas une obligation.
Voyez quand même sur le cadastre, au SPF et/ou sur un PV d'arpentage.
Si vous avez la preuve de son existence/exploitation par des installations apparentes, ça doit être suffisant.
Voyez votre notaire, et, en cas de doute, activez un avocat.
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