Voisin qui a casser la source
Ulpien1 -
Bonjour Merci de votre attention. La source qui alimente notre maison se trouve dans le terrain d'à côté qui appartient à un agriculteur ..elle a étée cassée par une pelleteuse récemment... apparemment ils n'ont pas fait exprès et il ne savait pas qu'il y avait ce bloc en ciment aménagé pour la source . donc elle ne coule plus cher nous.. c'est un petit tuyau de 4 cm qui relie notre maison à la source sur une distance de 150 m 200 m...
L'aménagement de cette source a été réalisé il y a environ 75 ans... je n'y ai pas connu mais plusieurs voisins on vu la construction quand ils étaient petits...
Est-ce que j'ai le droit de réparer ce captage de source?
Est-ce que ce voisin peut m'interdire de l'utiliser?
Merci pour votre réponse..
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7 réponses
Bonjour
premier réflexe à avoir
vérifier votre titre de propriété pour savoir si vous avez une servitude actée pour cette source
sans servitude mentionnée ; vos chances sont minces
Minces, à voir, mais pourtant bien réelle, notamment par prescription trentenaire sur l'usage de la source par autrui établi par la présence d'installations à cet effet.
Article 642 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429867 qui précise que le propriétaire n’a pas la faculté de disposer
https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf
En tous cas, l'intervention de votre notaire, dans un premier temps, peut sembler s'imposer.
Grand merci pour vos reponses rapide et rassurante..
Oui l article 642 est bien interessant..
La présence de cette source n'est aucunement renseignée sur l'acte de propriété.
A voir la suite
" La présence de cette source n'est aucunement renseignée sur l'acte de propriété. " : ce n'est pas une obligation.
Voyez quand même sur le cadastre, au SPF et/ou sur un PV d'arpentage.
Si vous avez la preuve de son existence/exploitation par des installations apparentes, ça doit être suffisant.
Voyez votre notaire, et, en cas de doute, activez un avocat.
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