Combien de temps a l'héritier pour se positionner
Gayomi Messages postés 21935 Statut Membre -
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide concernant la reconnaissance de dette que j'ai en ma possession et qui concerne la moitié de la valeur de la maison de ma belle mère décédée le 21 février 2022 .
Je voudrais savoir combien de temps a l'hériter pour prendre position à savoir il accepte ou refuse l'héritage car cela fait maintenant plus de 4 mois qu'il doit se décider .
Est ce que je dois lui faire notifier la reconnaissance de dette par voie d'huissier ? ou lui faire une sommation de prendre position ?
Est il susceptible d'être pénalisé s'il persiste à ne pas prendre position ?
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2 réponses
Un héritier a 10 ans pour se positionner, sauf sauf sommation à prendre position.
"À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
- Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession
- Cohéritier
- Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=D%C3%A9lai%20minimal,obliger%20%C3%A0%20faire%20un%20 choix.
(désolée pour le lien, il va falloir faire un copié-collé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...