Extinction de l'usufruit viager et exécution du bail en cour
Ulpien1 -
Bonjour,
Voici le cas :
Un usufruitier-bailleur d'une habitation appartenant à une tierce personne vient à décéder.
Le bail continue à être exécuté (1742 code civil)
Le nu-proprietaire devenu donc plein-proprietaire suite à l'extinction de l'usufruit n'est pas héritier de l'usufruitier.
Qui donc devient bailleur à l'extinction de l'usufruit ?
Merci pour les réponses.
Cordialement.
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2 réponses
Le nu-proprietaire devenu donc plein-proprietaire suite à l'extinction de l'usufruit n'est pas héritier de l'usufruitier
Sans incidence pour votre question.
Qui donc devient bailleur à l'extinction de l'usufruit ?
L'usufruit n'est pas "éteint", il est devenu la propriété du nu-propriétaire devenu le bailleur depuis le jour du décès de l'usufruitier initial.
Merci beaucoup pour la réponse.
Y aurait-il une jurisprudence à ce sujet ? Car rien dans le Cc indique que le nu-proprietaire devient bailleur.
Selon l'article 595 du Cc le nu-proprietaire est obligé de respecter le bail qui lui est donc opposable mais ça s'arrête là.
Or, la transmission des obligations à cause de mort induirait normalement la transmission du bail aux héritiers.
Si vous avez des références juridiques sur lesquelles m'appuyer je suis preneur.
Encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...