Extinction de l'usufruit viager et exécution du bail en cour

Question

Bonjour,

Voici le cas :

Un usufruitier-bailleur d'une habitation appartenant à une tierce personne vient à décéder.

Le bail continue à être exécuté (1742 code civil)

Le nu-proprietaire devenu donc plein-proprietaire suite à l'extinction de l'usufruit  n'est pas héritier de l'usufruitier.

Qui donc devient bailleur à l'extinction de l'usufruit ?

Merci pour les réponses.

Cordialement.

Gayomi · Answer

Le nu-proprietaire devenu donc plein-proprietaire suite à l'extinction de l'usufruit  n'est pas héritier de l'usufruitier

Sans incidence pour votre question.

Qui donc devient bailleur à l'extinction de l'usufruit ?

L'usufruit n'est pas "éteint", il est devenu la propriété du nu-propriétaire devenu le bailleur depuis le jour du décès de l'usufruitier initial.

Lemno · Answer

Merci beaucoup pour la réponse.

Y aurait-il une jurisprudence à ce sujet ? Car rien dans le Cc indique que le nu-proprietaire devient bailleur.

Selon l'article 595 du Cc le nu-proprietaire est obligé de respecter le bail qui lui est donc opposable mais ça s'arrête là.

Or, la transmission des obligations à cause de mort induirait normalement la transmission du bail aux héritiers.

Si vous avez des références juridiques sur lesquelles m'appuyer je suis preneur.

Encore merci.

2 réponses