Reconnaissance de dette portant sur une maison
Fermécondorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2022 à 18:44
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2 réponses
14 juil. 2022 à 10:48
la maison sera versée aux domaines et l'Etat en deviendra propriétaire:.............................................................. .Non, l'ETAT ne va pas s'encombrer d'un bien immobilier grevé d'une inscription hypothécaire. Il vous appartiendra de faire déclarer la succession vacante par une décision de justice désignant l'administration du Domaine de l'Etat dans les fonctions de curateur.
Dans ce cas est ce que l'Etat sera tenu par la dette. .......................................................... Le Domaine étant saisi par la décision de justice, exercera sa mission de curateur en vendant les biens dépendant de la succession vacante et paiera les dettes à concurrence des sommes qu'il aura recueillies en réalisant l'actif.
Merci pour votre réponse rapide concernant la reconnaissance de dette que j'ai en ma possession et qui concerne la moitié de la valeur de la maison de ma belle mère décédée le 21 février 2022 .
Je voudrais savoir combien de temps a l'hériter pour prendre position à savoir il accepte ou refuse l'héritage car cela fait maintenant plus de 4 mois qu'il doit se décider .
Est ce que je dois lui faire notifier la reconnaissance de dette par voie d'huissier ? ou lui faire une sommation de prendre position ?
Est il susceptible d'être pénalisé s'il persiste à ne pas prendre position ?
14 juil. 2022 à 18:44
Je voudrais savoir combien de temps a l'hériter pour prendre position. L'héritier dispose d'un délai de 4 mois pour réfléchir sur son attitude à adopter vis à vis d'une succession
Est ce que je dois lui faire notifier la reconnaissance de dette par voie d'huissier ? Il serait même préférable de passer directement par un avocat afin de ne pas commettre une erreur de procédure.
(copier-coller).
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
- Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession
- Cohéritier
- Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Est il susceptible d'être pénalisé s'il persiste à ne pas prendre position ?
S'il ne prend pas position dans le délai imparti il sera considéré acceptant purement et simplement la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...