Renonciation à succession qui doit on prévenir
caramba123456 -
Bonjour,
Suite au décès de notre mère, mes frères sœurs et moi même avons renoncé à la succession et avons reçu le récépissé du tribunal.
Doit on prévenir les impôts et créancier de ma mère de cette renonciation ou bien n'avons nous plus rien à faire?
Merci pour votre retour
Cordialement
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2 réponses
Vous n'avez rien à faire de particulier.
Vous enverrez la copie de vos documents de renonciation au fur et à mesure que des créanciers ou services publics se manifesteront auprès de vous.
Ok merci beaucoup pour ce retour rapide.
J'avais un doute étant donné que nous avons désigné le domaine pour le gestion de la succession étant donné que nous avons tous renoncés il me semblait que les organismes auxquelles ma mère devait de l'argent avait un délai pour se faire connaître... Mais si je comprend bien c'est leur problème pas le mien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...