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Salaire verse par acompte

nono - 13 juil. 2022 à 17:46
hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 13 juil. 2022 à 18:03

Bonjour,

mon employeur a des difficultée de trésorerie, il me verse depuis plusieurs mois et de façon très irrégulière mon salaire par acompte.

Cependant en début de mois je reçois mafiche de paie sans aucune mention de ces acomptes. Est ce légal , Quel délai entre les acomptes ? le salaire de mai nous a été versé à 60 % le 10 juin et le solde uniquement maintenant , le salaire de ce mois ci toujours pas versé, acompté prévu semaine prochaine mais fiche de paye déjà donnée..

Merci de bien vouloir me renseigner sur mes droits car cette situation me pose des problèmes financiers

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Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16349 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 799
Modifié le 13 juil. 2022 à 18:03

Bonjour,

L'employeur ne vous verse pas des acomptes. Un acompte est une somme qui est versé avant que la créance soit due. L'acompte de salaire de mai se verse en mai, mais ne peut plus l'être en juin car c'est à cette date que la paye est due. Dans votre cas, il vous verse votre salaire par échéance, ce qui n'est pas autorisé.

Il faut saisie au plus vite l'inspection du travail.

Vous pouvez voir éventuellement un tribunal afin d'éventuellement faire constater la cessation de paiement de l'entreprise (incapacité à payer ses dettes, notamment salariales, à l'échéance). Cette dernière option, c'est uniquement si vous ne tenez pas à votre travail, car en cas de cessation de paiement il y a alors un risque de licenciement économique sur tous les salariés de l'entreprise (et non vous en particulier, donc pas de risque de représailles légalement).

CB
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